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CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Etendue - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Décision partielle de non-lieu - Appel de... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Brouchot....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 24 juin 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour homicide involontaire, a déclaré irrecevable sa demande tendant à une décision de non-lieu. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Magistrats stagiaires - Délibéré - Participation avec voix consultative. 1° Selon l'article 25-3... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Brouchot....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans, en date du 8 juillet 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Loiret sous l'accusation de viols aggravés. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510 et 592...

COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Viol - Viol commis par plusieurs auteurs ou complices - Pluralité de faits principaux... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Brouchot....REJET des pourvois formés par : - X..., - Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, du 21 octobre 1995, qui les a condamnés, le premier, pour viol, viol aggravé, complicité de viol aggravé et de tentative de viol aggravé, à 14 ans de réclusion criminelle, et le second, pour viol aggravé, complicité de viol aggravé et de tentative de viol...

VENTE - Immeuble - Immeuble indivis - Promesse consentie par un seul indivisaire - Validité - Etendue . INDIVISION - Indivisaire -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Brouchot, la SCP Boré et Xavier....Sur le second moyen : Vu l'article 1589 du Code civil, ensemble l'article 1599 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 avril 1993, que selon un acte notarié du 1er avril 1977, Mme Y... a consenti aux époux Y... une promesse de vente portant sur une maison d'habitation ; que l'acte stipulait que la réalisation pourrait être...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Dommages-intérêts - Conditions - Caractère abusif - Preuve - Nécessité .... ...Avocats : La SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Brouchot....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-13 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., au service de la société Lachenait, depuis le 21 septembre 1987 en qualité de mécanicien sur machine agricole, a démissionné à compter du 1er octobre 1988 par lettre postée le 22 septembre 1988 et reçue par l'employeur le 30 suivant ; Attendu que, pour...

DONATION - Donation entre époux - Article 1099-1 du Code civil - Rapport en deniers - Indemnité - Intérêts - Point de départ INTERETS -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Brouchot..... Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : sans intérêt ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1099-1 du Code civil ; Attendu qu'en cas de révocation d'une donation entre époux, portant sur des deniers employés à l'acquisition d'un bien, la somme d'argent représentative de sa valeur, à laquelle peuvent prétendre le...