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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 novembre 2001, 98-21708

...Rapporteur : M. Leclercq.... CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Débiteur cédé - Acceptation - Défaut - Exceptions opposables par le débiteur cédé - Cédant associé d'une société en participation - Non-conformité de la demande en paiement avec le pacte social . SOCIETE EN PARTICIPATION - Associés - Pouvoirs - Acte passé en violation du pacte social - Portée Lorsqu'un débiteur est informé de la création et de l'organisation d'un groupement d'entreprises, constitutif, sauf stipulation contraire, d'une société en participation pour la fourniture de prestations commandées...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 octobre 2001, 99-13714

...Rapporteur : M. Leclercq.... COMPTE COURANT - Définition - Réciprocité des remises - Remises s'incorporant dans un solde alternativement débiteur ou créditeur . Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour écarter l'application des règles sur le fonctionnement des comptes courants au compte existant entre une société et le sous-traitant auquel elle a confié la réalisation partielle d'un marché public, fait apparaître dans sa motivation qu'il n'y avait pas de réciprocité prévue dans les inscriptions à ce compte avant l'établissement du solde résultant de la situation définitive...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 juillet 2001, 98-18435

...Rapporteur : M. Leclercq.... COMMERçANT - Qualité - Caisses de Crédit agricole . ACTE DE COMMERCE - Définition - Opérations de banque - Opérations effectuées par une caisse de Crédit agricole Une personne morale, même si elle est de statut civil, peut être tenue pour commerçante dans l'exercice d'une activité habituelle consistant en la pratique répétée d'actes de commerce ; tel est le cas pour les Caisses de Crédit agricole, dans leur pratique des opérations de banque. ...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Est, aux droits de laquelle se...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 2001, 98-22647

...Rapporteur : M. Leclercq.... CHEQUE - Paiement - Présentation - Délai - Expiration - Effets - Recours contre les signataires antérieurs - Impossibilité . CHEQUE - Paiement - Présentation - Délai - Expiration - Responsabilité à l'égard du tireur - Condition Si le porteur d'un chèque perd ses recours contre les signataires antérieurs pour ne pas l'avoir présenté au paiement dans le délai de huit jours prévu par l'article 29 du décret du 30 octobre 1935, devenu l'article L. 131-32 du Code monétaire et financier, il ne commet pas de faute à l'égard du tireur pour en avoir différé la...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 2001, 99-13190 et suivants

...Rapporteur : M. Leclercq.... 1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pouvoirs d'enquête - Enquête - Procès-verbal - Effets - Prescription - Interruption. 1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Prescription - Interruption - Acte interruptif - Rapporteur - Procès-verbal d'audition 1° Une audition, donnant lieu à l'établissement d'un procès-verbal, effectuée par un rapporteur du Conseil de la concurrence tend nécessairement à la recherche, la constatation ou la sanction des faits dénoncés dans la...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mai 2001, 98-17128

...Rapporteur : M. Leclercq.... CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Cessionnaire - Conflit avec un sous-traitant - Part revenant au sous-traitant - Absence d'acceptation ou d'agrément ou de mise en demeure - Opposabilité par le cessionnaire non . CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Absence de mise en demeure préalable de payer l'entrepreneur principal - Personne pouvant s'en prévaloir CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 avril 2001, 98-13456

...Rapporteur : M. Leclercq.... 1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avocat aux Conseils - Responsabilité - Faute - Moyen non soulevé - Condition. 1° Un avocat à la Cour de Cassation ne commet pas de faute en ne soulevant pas un moyen de droit communautaire dès lors que, devant les juges d'appel, ce moyen n'avait été invoqué qu'en termes généraux et allusifs, sans référence à des faits précis. Dès lors, la Cour de Cassation ne pouvait en connaître et l'avocat aurait failli à ses devoirs professionnels en l'en saisissant. 2° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avocat aux Conseils...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mars 2001, 00-16759

...Rapporteur : M. Leclercq.... REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Prix minimum imposé - Livre loi du 10 août 1981 - Prix inférieur à celui de la première édition - Vente par courtage, abonnement ou correspondance - Vente avec primes - Condition . CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Violation des dispositions légales - Réglementation économique - Prix - Livre loi du 10 août 1981 - Prix inférieur à celui de la première édition - Vente par courtage, abonnement ou correspondance - Vente avec primes - Condition Une cour d'appel retient, à bon droit, que les livres ne peuvent être vendus à des...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mars 2001, 97-21489

...Rapporteur : M. Leclercq.... BANQUE - Compte - Clôture - Absence de réclamation ou d'opération pendant dix ans - Dépôt des avoirs à la Caisse des dépôts et consignations - Défaut - Réclamation des avoirs par le client - Délai . BANQUE - Compte - Clôture - Absence de réclamation ou d'opération pendant dix ans - Dépôt des avoirs à la Caisse des dépôts et consignations - Réclamation des avoirs par les ayants droit - Délai Selon l'article 2 de la loi n° 77-4 du 3 janvier 1977, les banques doivent, après avoir clôturé un compte pour lequel aucun ordre d'opération n'a été donné ni aucune...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mars 2001, 98-10109

...Rapporteur : M. Leclercq.... 1° BANQUE - Carte de crédit - Obligations du banquier - Contrat prévoyant un plafond de dépenses par période - Dépenses effectuées dans cette limite - Solde du compte débiteur au-delà du découvert autorisé - Exécution du paiement non. 1° Si le contrat liant un établissement de crédit et le titulaire d'une carte bancaire prévoit que l'utilisation de celle-ci permettra de régler des dépenses auprès de commerçants jusqu'à un certain montant précisé par période de trente jours, il ne résulte pas, pour autant, de ces stipulations que des paiements doivent...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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