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1° BOURSE DE VALEURS - Conseil des bourses de valeurs - Régulation des marchés - Décision - Nature - Caractère administratif. 1° BOURSE... ...Avocat général : M. Curti....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 mars 1992, qu'en novembre 1991, Le Groupe familial Z... , composé de la société de droit suisse Maus frères, de la Société alsacienne de magasins la société Samag et des consorts Z..., ainsi que de la société ..., était propriétaire de 42,27 % du capital de la société Au Printemps, lui assurant, à raison de droits de vote double, 56,44 % des droits de vote aux assemblées ; que, par lettre du 21...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Garantie - Prise de position - Conditions - Destinataire - Contribuable... ...Avocat général : M. Curti....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 80 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, il ne peut être procédé à aucun rehaussement lorsque l'administration fiscale a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société AXX Finances la société venant aux droits d'une société Urvoi, a acquis...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Action cambiaire - Exceptions pouvant être opposées au bénéficiaire - Effet tiré par le tireur pour le... ...Avocat général : M. Curti....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Versailles, 16 avril 1992 que, par contrat du 24 mars 1988, la société GTM-BTP, à qui avait été confiée la construction d'une usine hydroélectrique, a sous-traité à la société Européenne de dragage la société EDD, mandataire du groupement d'entreprises constitué à cet effet entre elle-même et la société Aannemingsdedrijp B. Blankers...

1° EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Mentions nécessaires - Signature - Signature du tireur - Apposition sur le timbre fiscal -... ...Avocat général : M. Curti....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 26 mai 1992, que la société Bondon a accepté un effet se présentant comme une lettre de change, mais où la signature du tireur n'était apposée que sur le timbre fiscal ; que cette signature du tireur a été, en outre, inscrite au verso aux fins d'endossement ; que la société Générale de miroiterie d'aluminium société GMA, devenue porteur, en a réclam...

1° CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Débiteur cédé - Acceptation - Défaut - Effets - Exception de compensation... ...Avocat général : M. Curti....Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Aria a cédé à la Banque nationale de Paris la banque, dans les formes et conditions de la loi du 2 janvier 1981, diverses créances sur la société Cristalleries et verreries d'art de Vianne, la société CVAV par des bordereaux de janvier, mars et avril 1988 ; que la banque a notifié ces cessions à la société CVAV au cours des mois de février, mars et avril 1988 ; que par protocole d'accord...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Acconier - Responsabilité - Limitation - Application au commissionnaire de transport responsable du fait... ...Avocat général : M. Curti....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Versailles, 24 septembre 1992, que la société Buzzichelli a confié à la société SCAC en qualité de commissionnaire de transport, l'acheminement par voie maritime d'un élément de grue de Marseille à Abidjan ; que, tandis que la SCAC annonçait au destinataire l'expédition, entre le 20 et 24 octobre 1990 à bord du navire Rascice, la sociét...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions -... ...Avocat général : M. Curti....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 16 décembre 1992, que le Comité interprofessionnel des fromages produits dans l'aire géographique de l'appellation d'origine Cantal CIF a été constitué en 1965 pour faire respecter les normes de qualité, apporter une assistance technique aux professionnels, contribuer à l'étude des moyens propres à orienter l'économie laitière des régions productrices afin d'améliorer et de...

1° IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Recouvrement - Droits indûment acquittés - Remboursement - Conditions - Absence de... ...Avocat général : M. Curti....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 novembre 1992 n° 88.11818, que la société Barton et Guestier la société a réclamé la restitution des droits de fabrication acquittés du 1er janvier 1978 au 1er juin 1980 sur des importations d'alcools de céréales en provenance du Royaume-Uni en se fondant sur l'incompatibilité des droits de fabrication au regard de l'article 95 du traité de Rome telle que constatée par la Cour de...

SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Vote - Pouvoirs - Mandat spécial de représentation - Signature par le mandataire général de gestion des... ...Avocat général : M. Curti....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 13 octobre 1992, que la société anonyme Sucrerie et raffinerie d'Erstein a tenu le 26 mars 1992 une assemblée générale extraordinaire dont l'ordre du jour concernait notamment l'augmentation de capital proposée par le conseil d'administration, et la modification de l'article 11 des statuts visant à substituer une clause d'agrément au droit de préemption prévu en cas de cession...

CASSATION - Visites domiciliaires - Moyen - Moyen critiquant l'exécution des opérations - Moyen critiquant en réalité l'ordonnance... ...Avocat général : M. Curti....Sur le moyen unique : Attendu que, par deux ordonnances du 15 avril 1988, le président du tribunal de grande instance de Lorient a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et des saisies de documents dans les locaux de la SARL Le Memphis et au domicile de M. et Mme X... à Lorient, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la sociét...