Recherche de avec pour avocat MM. Roger, Garaud. dans la jurisprudence francophone

TRANSPORTS EN COMMUN - Communes hors région parisienne - Redevance de transport loi du 11 juillet 1973 - Entreprises exemptées - Fondations... ...Avocats : la SCP Gatineau, MM. Roger, Garaud....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 93-18.511, de l'URSSAF du Haut-Rhin et n° 93-18.584, du Syndicat Intercommunal des transports de l'agglomération mulhousienne Sitram ; Sur la troisième branche du moyen unique du pourvoi n° 93-18.511 et sur le moyen unique du pourvoi n° 93-18.584 : Vu l'article 1er de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973, autorisant certaines communes et établissements publics à instituer...

CREDIT-BAIL - Résiliation - Résiliation du fait de l'annulation de la vente - Constatations nécessaires . CREDIT-BAIL - Nullité - Causes -... ...Avocats : MM. Roger, Garaud....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement antérieur devenu irrévocable a annulé, pour vice du consentement, la vente d'un bien que M. X... avait commandé à la société Sip France ; que M. X... a demandé qu'en conséquence soit également annulé le contrat de crédit-bail qu'il avait conclu avec la société Loveco pour le financement du bien...

COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Autorisation judiciaire - Demande - Demande postérieure à l'exécution des travaux par le... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, MM. Roger, Garaud....Sur le second moyen : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 30, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu qu'en cas de refus par l'assemblée générale d'autoriser certains copropriétaires à effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et conformes à la destination de celui-ci, tout copropriétaire ou groupe de copropriétaires peut...