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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 octobre 2001, 00-14553
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Médecin - Risque exceptionnel - Dispense d'information non . PROFESSIONS... ...Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu qu'un médecin est tenu de donner à son patient une information loyale, claire et appropriée sur les risque graves afférents aux investigations et soins proposés et n'est pas dispensé de cette information par le seul fait que...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 février 2001, 99-12664
PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Révocation par le conseiller de la mise... ...Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Defrénois et Levis....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Y... et X... se sont constitués cautions solidaires du remboursement d'un prêt consenti par la société BNP la banque à une société déclarée ultérieurement en liquidation judiciaire ; que la banque les a assignés en paiement du montant de sa créance en capital et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 février 1999, 97-14454
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Procès-verbal - Mentions - Résultat de chaque vote - Domaine d'application -... ...Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 31 janvier 1997, que la société Horizons technologies, M. X..., M. Le, Mme Y..., Mme Z..., Mlle Nang A..., Mme A..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires et le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 juin 1998, 96-14533
POSTES TELECOMMUNICATIONS - Responsabilité - Remise des télégrammes - Remise effectuée par les moyens habituels du service . RESPONSABILITE... ...Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article D. 118 du Code des postes et télécommunications ; Attendu, selon le jugement attaqué et la procédure, que M. X... a fait assigner La Poste aux fins de condamnation de cet établissement public à lui payer 5 000 francs de dommages-intérêts en raison du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 juillet 1997, 95-19313
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Conducteur - Faute - Effets - Appréciation souveraine . ACCIDENT DE LA CIRCULATION -... ...Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Defrénois et Levis....Vu l'article 444 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 29 juin 1995, que M. X..., circulant au volant de sa voiture automobile, a été heurté et mortellement tué par la remorque attelée au véhicule de M. Y... qui circulait en sens inverse ; que cette remorque a ensuite heurté le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 avril 1994, 92-19117
PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Radiation du rôle - Ordonnance la prononçant - Effet . Une... ...Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Colmar, 28 octobre 1991, que, par requête du 22 janvier 1990, M. X... a demandé à un juge de la mise en état d'un tribunal de grande instance la remise au rôle d'une affaire qui l'oppose à M. Y... et à l'assureur de celui-ci, la compagnie Groupe des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 janvier 1994, 92-13543
CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Décisions inconciliables . Est irrecevable le pourvoi fondé sur la contrariété de deux... ...Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 25 novembre 1982 et Lyon, 4 février 1991, le second rendu sur pourvoi après cassation partielle du premier, qu'un piéton, M. X..., a été renversé et blessé par la voiture conduite par Mme Y... qu'un jugement a déclarée responsable...
