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DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Rente - Garantie - Assurance . Pour garantir le versement de la rente allouée à... ...Avocats : M. Henry, la SCP Delaporte et Briard....Sur la première branche du second moyen : Vu l'article 277 du Code civil ; Attendu que pour garantir le versement de la rente allouée à titre de prestation compensatoire, le juge, indépendamment de l'hypothèque légale ou judiciaire, ne peut imposer à l'époux débiteur que de constituer un gage ou de donner une caution ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur un appel limit...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Mesure d'instruction - Demande - Destinataire - Qualité de destinataire - Qualité non... ...Avocats :M. Henry, la SCP Delaporte et Briard ....Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Rouen, 29 janvier 1987, la société Textile diffusion TD a successivement reçu deux lots de marchandises que lui avaient été expédiés de Taïwan par leur vendeur, la société Cymark et qui avaient été acheminées par mer jusqu'au Havre ; qu'estimant que ces premières livraisons n'étaient pas conformes à la commande, la...