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1° SAISIE IMMOBILIERE - Délais - Délais prévus aux articles énumérés à l'article 715 du Code de procédure civile - Inobservation -... ...Avocats : la SCP Lemaitre et Monod, M. Blanc....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Toulouse, 24 octobre 1991 et les productions, que la société Financière du Languedoc société Sofila a été subrogée dans les poursuites de saisie immobilière engagées par un tiers contre M. X... ; que celui-ci a formé devant le Tribunal une opposition à commandement...

APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Conclusions de sursis à statuer - Injonction de conclure au fond - Absence - Portée . APPEL CIVIL -... ...Avocats : la SCP Lemaitre et Monod, M. Blanc....Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu qu'un jugement, se fondant notamment sur l'attestation de M. Z..., a accueilli la demande en divorce de M. Y... et a prononcé le divorce des époux Y... aux torts de la femme...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Enquête - Autopsie - Autopsie ordonnée par le Parquet - Distinction SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU... ...Avocats :la SCP Lemaitre et Monod, M. Blanc ....Sur le moyen unique : Attendu que, le 10 février 1982, Jean, Georges X..., salarié de la société Renault Véhicules Industriels RVI a été victime d'un malaise mortel sur les lieux de son travail ; que, le 4 juin 1982, après enquête, la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle il était affilié, a demandé l'autorisation de faire procéder à une autopsie que Mme X... a refus...