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31/03/1993 | FRANCE | N°92-15905

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 mars 1993, 92-15905


Sur le moyen unique :

Vu l'article 287 du code civillegifrance ;

Attendu que le juge doit recueillir l'avis des deux parents lorsqu'il envisage l'exercice en commun de l'autorité parentale ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le jugement qui a prononcé le divorce des époux Y... a confié à la mère l'autorité parentale sur les enfants communs ; que M. Y... a sollicité ultérieurement l'exercice de cette autorité ;

Attendu que l'arrêt a décidé que M. Y... et Mme X... exerceraient en commun l'autorité parentale sur les enfants ;

Qu'en statuant ainsi, alors

qu'il ne résulte pas de cette décision que l'avis des parents sur cette mesure ait été sollic...

Sur le moyen unique :

Vu l'article 287 du code civillegifrance ;

Attendu que le juge doit recueillir l'avis des deux parents lorsqu'il envisage l'exercice en commun de l'autorité parentale ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le jugement qui a prononcé le divorce des époux Y... a confié à la mère l'autorité parentale sur les enfants communs ; que M. Y... a sollicité ultérieurement l'exercice de cette autorité ;

Attendu que l'arrêt a décidé que M. Y... et Mme X... exerceraient en commun l'autorité parentale sur les enfants ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de cette décision que l'avis des parents sur cette mesure ait été sollicité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - Autorité parentale - Exercice - Exercice en commun - Avis des deux parents - Obligation pour le juge de le recueillir.

AUTORITE PARENTALE - Exercice - Exercice en commun - Divorce - Obligation pour le juge de recueillir l'avis des parents.

Le juge doit recueillir l'avis des deux parents lorsqu'il envisage l'exercice en commun de l'autorité parentale.


Références
A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1990-06-07, Bulletin 1990, II, n° 126, p. 66 (rejet).

Références
Code civil 287
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 18 mars 1992


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 31 mars 1993, pourvoi n°92-15905, Bull. civ. 1993 II N° 135 p. 71
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1993 II N° 135 p. 71
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Composition du Tribunal
Président : Président : M. Dutheillet-Lamonthézie .
Avocat général : Avocat général : M. Tatu.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Mucchielli.
Avocat(s) : Avocats : M. Cossa, Mme Baraduc-Bénabent.

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 31/03/1993
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 92-15905
Numéro NOR : JURITEXT000007030384 ?
Numéro d'affaire : 92-15905
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-03-31;92.15905 ?
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