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31/03/1993 | FRANCE | N°90-16192

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 mars 1993, 90-16192


Sur le moyen de pur droit, relevé d'office dans les conditions prévues aux articles 620, alinéa 2, et 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu l'article L. 241-1 du Code des assurances ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil à propos de travaux de bâtiment, doit être couverte par une assurance ;

Attendu que, déclarée responsable de l'effondrement, avant réception des travaux, du mur dont M. X

... lui avait confié la construction, la société Stef Royer Frères a recherché l...

Sur le moyen de pur droit, relevé d'office dans les conditions prévues aux articles 620, alinéa 2, et 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu l'article L. 241-1 du Code des assurances ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil à propos de travaux de bâtiment, doit être couverte par une assurance ;

Attendu que, déclarée responsable de l'effondrement, avant réception des travaux, du mur dont M. X... lui avait confié la construction, la société Stef Royer Frères a recherché la garantie du Groupe assurances mutuelles de France (GAMF) auprès duquel elle avait souscrit une " police d'assurance de responsabilité décennale " qui garantissait les dommages matériels affectant, antérieurement à leur réception, les travaux exécutés par l'assuré, relevant des " travaux de bâtiment au sens de l'article A. 241-2a du Code des assurances " et résultant d'un effondrement ; qu'il était précisé dans la police qu'entrent dans l'activité " bâtiment " les " ouvrages qui seront considérés par la jurisprudence comme relevant de l'obligation d'assurance résultant de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 " ;

Attendu que, pour décider que l'assureur n'était pas tenu de couvrir le sinistre, l'arrêt attaqué énonce que le mur litigieux est un mur de soutènement, qui n'est pas destiné à assurer la stabilité des fondations du château situé à plusieurs centaines de mètres et dont il ne peut être considéré comme l'accessoire ; qu'il en déduit qu'il s'agit d'un ouvrage de génie civil et non de travaux de bâtiment soumis à l'obligation d'assurance par la loi du 4 janvier 1978 et relevant, comme tels, des dispositions de l'article L. 241-1 du Code des assurances ;

Attendu, cependant, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la construction du mur de soutènement avait fait appel aux techniques des travaux de bâtiment prévus par cet article ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le GAMF ne devait pas sa garantie, l'arrêt rendu le 28 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT que le GAMF doit sa garantie.


Sens de l'arrêt : Cassation partielle sans renvoi
Type d'affaire : Civile

Analyses

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux du bâtiment - Garantie - Conditions - Malfaçons affectant un mur de soutènement - Construction faisant appel aux techniques des travaux du bâtiment - Constatations suffisantes.

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Assurance - Caractère obligatoire - Travaux du bâtiment - Garantie - Conditions - Malfaçons affectant un mur de soutènement - Construction faisant appel aux techniques des travaux de bâtiment - Constatations suffisantes

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance - Assurance responsabilité - Caractère obligatoire - Loi du 4 janvier 1978 - Travaux du bâtiment - Garantie - Conditions - Malfaçons affectant un mur de soutènement - Construction faisant appel aux techniques des travaux du bâtiment - Constatations suffisantes

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux du bâtiment - Définition

Aux termes de l'article L. 241-1 du Code des assurances, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil à propos de travaux de bâtiment, doit être couverte par une assurance. Constitue de tels travaux la construction d'un mur de soutènement qui fait appel aux techniques des travaux de bâtiment prévus par l'article ci-dessus mentionné.


Références
A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1991-02-26, Bulletin 1991, I, n° 75, p. 49 (rejet).

Références
Code des assurances L241-1
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 28 mars 1990


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 31 mars 1993, pourvoi n°90-16192, Bull. civ. 1993 I N° 133 p. 88
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1993 I N° 133 p. 88
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Composition du Tribunal
Président : Président : M. de Bouillane de Lacoste .
Avocat général : Avocat général : M. Gaunet.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Fouret.
Avocat(s) : Avocats : MM. Cossa, Roger.

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 31/03/1993
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 90-16192
Numéro NOR : JURITEXT000007030486 ?
Numéro d'affaire : 90-16192
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-03-31;90.16192 ?
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