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TRANSPORTS AERIENS - Voyageurs - Responsabilité - Transport - Définition - Vol ayant pour but la participation sportive du passager non .... ...Avocats : MM. Cossa, Roger, Choucroy, Balat....Attendu qu'alors qu'il réalisait un exercice de voltige aérienne l'avion appartenant à la société des Avions Mudry, assurée auprès de la société La Réunion aérienne, s'est écrasé au sol ; que le pilote, Botho Y..., et son passager, Ulrich X..., ont été tués dans cet accident ; que deux organismes d'assurance maladie, la Bundesversicherungsanstalt für Angestellte et la Techniker Krankenkasse, d'une part, Mmes X... et...

1° SUCCESSION - Salaire différé - Demande - Insuffisance de l'actif successoral consécutif à une donation-partage - Paiement au prorata... ...Avocats : MM. Cossa, Roger....Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 67, alinéa 2, du décret-loi du 29 juillet 1939, dans sa rédaction résultant de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le bénéficiaire d'un salaire différé, qui ne serait pas désintéressé par l'exploitant lors de la donation-partage comprenant la majeure partie des biens, et alors que ceux non distribués ne seraient plus...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux du bâtiment - Garantie - Conditions - Malfaçons affectant un mur de soutènement -... ...Avocats : MM. Cossa, Roger....Sur le moyen de pur droit, relevé d'office dans les conditions prévues aux articles 620, alinéa 2, et 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 241-1 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil à propos de travaux de bâtiment, doit être...

INTERETS - Intérêt légal - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Infirmation d'une décision exécutoire - Restitution des sommes... ...Avocats :MM. Cossa, Roger..... Attendu que, par convention du 29 mars 1979, la société anonyme de la Maison de santé Saint-Gatien, sise à Tours, a reconnu au docteur X..., pour une durée de 5 ans renouvelable par tacite reconduction, un droit exclusif d'exercice de la chirurgie orthopédique dans les locaux de la clinique ; que, selon l'article 8 de cette convention, " l'indemnité qui serait due au docteur X... ... dans le cas où la SA Saint-Gatien ne renouvelerait...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Pouvoirs - Sauvegarde des droits afférents à l'immeuble - Copropriété horizontale - Désordres... ...Avocats :la SCP de Chaisemartin, MM. Cossa, Roger, Boulloche, Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat des copropriétaires de la résidence Fontaine de Villiers, copropriété horizontale, et les époux X..., propriétaires d'un pavillon, font grief à l'arrêt attaqué Paris, 12 décembre 1989 de déclarer irrecevable l'action du syndicat en réparation des désordres affectant les murs de la villa des époux Segura, alors, selon le moyen, 1° que l'arrêt...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage - Applications diverses - Contrats et obligations - Reprise des... ...Avocats :MM. Cossa, Roger..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mars 1989, que, par un contrat de 1986, se substituant à un contrat de 1981, la société Tecnoma s'est engagée à livrer tous les ans des pulvérisateurs automoteurs à la société Rhodic, aux droits de laquelle se trouve la société Rhône Poulenc agrochimie ; qu'en 1988, après un échange de correspondances intervenu entre les parties au cours des mois d'avril et mai, la...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Isolation phonique -... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, MM. Cossa, Roger, Choucroy, la SCP Boré et Xavier..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 6 mars 1989, que la société Stok France, assurée auprès de la Mutuelle générale française accidents MGFA, a, en 1979, fait construire 29 maisons individuelles selon la conception de M. X..., architecte ; que la société civile immobilière Les Fleurs SCI, chargée de vendre les immeubles en l'état futur d'achèvement, qui avait contract...