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17/03/1993 | FRANCE | N°93-60138

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 mars 1993, 93-60138


ARRÊT N° 2

Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative ayant inscrit M. Y... sur la liste d'un bureau de vote, alors que d'une part, cet électeur étant précédemment inscrit au titre du domicile, sur la liste d'un autre bureau de vote, le Tribunal n'aurait pu se déclarer incompétent pour prononcer l'annulation de l'inscription litigieuse, fondée sur la qualité de conjoint de contribuable de M. Y... au motif qu'il s'agissait d'une simple opération matérielle effectuée à l'initiative de

la commission administrative ; alors que, d'autre part, le domicile do...

ARRÊT N° 2

Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative ayant inscrit M. Y... sur la liste d'un bureau de vote, alors que d'une part, cet électeur étant précédemment inscrit au titre du domicile, sur la liste d'un autre bureau de vote, le Tribunal n'aurait pu se déclarer incompétent pour prononcer l'annulation de l'inscription litigieuse, fondée sur la qualité de conjoint de contribuable de M. Y... au motif qu'il s'agissait d'une simple opération matérielle effectuée à l'initiative de la commission administrative ; alors que, d'autre part, le domicile doit prévaloir sur la qualité de contribuable pour l'inscription sur une liste électorale ;

Mais attendu que la compétence du tribunal d'instance étant limitée aux contestations relatives à l'inscription ou à la radiation d'électeurs sur la liste électorale de la commune, c'est sans encourir les griefs du moyen que le Tribunal, après avoir relevé qu'il résultait des éléments produits que M. Y... avait la qualité de conjoint d'un contribuable, énonce qu'il doit, en conséquence, être maintenu sur la liste électorale de la commune d'Ajaccio ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

ELECTIONS - Procédure - Tribunal d'instance - Compétence - Compétence matérielle - Liste électorale - Réclamations relatives à l'inscription ou la radiation d'électeurs.

La compétence que l'article L. 25 du Code électoral attribue au tribunal d'instance est limitée aux réclamations portant sur l'inscription ou la radiation d'électeurs déterminés (arrêts n°s 1 et 2).


Références
Code électoral L25
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Ajaccio, 18 février 1993


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 17 mars 1993, pourvoi n°93-60138, Bull. civ. 1993 II N° 114 p. 60
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1993 II N° 114 p. 60
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Composition du Tribunal
Président : Président : M. Dutheillet-Lamonthézie .
Avocat général : Avocat général : M. Monnet.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Mucchielli.
Avocat(s) : Avocat : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat (arrêt n° 2).

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 17/03/1993
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 93-60138
Numéro NOR : JURITEXT000007030321 ?
Numéro d'affaire : 93-60138
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-03-17;93.60138 ?
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