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03/03/1993 | FRANCE | N°91-15323

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 mars 1993, 91-15323


Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 411-32 du Code rural ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 1991), que Mme X... a acquis, le 27 janvier 1988, une parcelle de terre dont le locataire, M. Y..., a renoncé au droit au bail, moyennant le versement d'une somme de 5 000 francs effectué le même jour ; que la propriétaire ayant obtenu, dès le 3 février 1988, l'autorisation de creuser un étang sur cette parcelle, M. Y..., estimant qu'elle avait changé la destination des lieux, l'a assignée afin d'obtenir une indemnisation du préjudice subi, comme en cas d'ex

propriation, en application de l'article L. 411-32 du Code rural ;

Atte...

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 411-32 du Code rural ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 1991), que Mme X... a acquis, le 27 janvier 1988, une parcelle de terre dont le locataire, M. Y..., a renoncé au droit au bail, moyennant le versement d'une somme de 5 000 francs effectué le même jour ; que la propriétaire ayant obtenu, dès le 3 février 1988, l'autorisation de creuser un étang sur cette parcelle, M. Y..., estimant qu'elle avait changé la destination des lieux, l'a assignée afin d'obtenir une indemnisation du préjudice subi, comme en cas d'expropriation, en application de l'article L. 411-32 du Code rural ;

Attendu que pour condamner Mme X... à payer à M. Y... une somme de 16 801,80 francs en plus de 5 000 francs déjà versés, l'arrêt retient que la circonstance que la résiliation soit intervenue amiablement par consentement mutuel et non dans le cadre d'un procès est sans influence sur l'étendue du droit à indemnité expressément reconnu au profit du locataire par l'article L. 411-32 du Code rural, sauf constatation d'un accord à caractère de transaction non établi en l'espèce ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnisation du preneur, en cas de changement de la destination agricole de la parcelle louée, n'est due que par le bailleur qui a pris l'initiative de résilier prématurément le bail pour modifier la destination des lieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Changement de destination de la parcelle - Indemnité - Fixation - Résiliation amiable et anticipée - Portée.

Viole l'article L. 411-32 du Code rural la cour d'appel, qui pour condamner le propriétaire à réparer le préjudice, subi par le preneur, du fait d'un changement de la destination des lieux, retient que la circonstance que la résiliation soit intervenue amiablement par consentement mutuel et non dans le cadre d'un procès est sans influence sur l'étendue du droit à indemnité alors que l'indemnisation du preneur, en ce cas, n'est due que par le bailleur qui a pris l'initiative de résilier prématurément le bail pour modifier la destination des lieux.


Références
Code rural L411-32
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 28 février 1991


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 03 mars 1993, pourvoi n°91-15323, Bull. civ. 1993 III N° 27 p. 18
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1993 III N° 27 p. 18
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Composition du Tribunal
Président : Président : M. Beauvois .
Avocat général : Avocat général : M. Mourier.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Peyre.
Avocat(s) : Avocat : M. Bouthors.

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 03/03/1993
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 91-15323
Numéro NOR : JURITEXT000007030601 ?
Numéro d'affaire : 91-15323
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-03-03;91.15323 ?
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