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BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au preneur sortant - Améliorations - Définition - Attribution d'une quantité de... ...Rapporteur : M. Peyre....Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., locataires sortants d'une exploitation agricole appartenant aux consorts Y..., font grief à l'arrêt attaqué Angers, 10 septembre 1992 de les débouter de leur demande en paiement d'une indemnité au titre des quotas laitiers, alors, selon le moyen, 1° que les articles 4 et 7 du règlement CEE n° 857-84 et l'article 5 du règlement n° 1371-84 de la commission du 16 mai 1984 ont, d'une part, autorisé les...

1° BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Réparations - Travaux de ravalement concernant le gros oeuvre. 1° BAIL COMMERCIAL -... ...Rapporteur : M. Peyre....Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X..., propriétaires d'un local à usage commercial donné à bail à la société Myr'ho, font grief à l'arrêt attaqué Paris, 10 novembre 1992 de les condamner in solidum à rembourser à cette société des frais de ravalement indûment compris dans les charges locatives, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de bail disposait que le preneur ne pourra demander aucune réparation de quelque sorte...

1° BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Eléments de référence - Loyers habituellement constatés dans... ...Rapporteur : M. Peyre....Sur le premier moyen : Attendu que les époux de La Porte des Vaux, auxquels Mme Y..., aux droits de laquelle a succédé Mme X..., avait donné en location un appartement, font grief à l'arrêt attaqué Paris, 8 décembre 1992 de déclarer régulière la proposition de renouvellement de bail que leur a délivré le bailleur, alors, selon le moyen, que, selon le décret du 15 février 1989 alors applicable, les références devant figurer dans la proposition de...

USUFRUIT - Bail commercial - Bail consenti par l'usufruitier - Action en nullité exercée par le nu-propriétaire - Usufruitier ayant les... ...Rapporteur : M. Peyre....Sur le moyen unique : Vu l'article 595 du Code civil ; Attendu que l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un immeuble à usage commercial ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 mai 1993, que Mme X..., usufruitière d'un local à usage commercial dont son fils est nu-propriétaire, l'a successivement donné à bail à Mlle A... et à M. Z... pour une durée de 23 mois ; que ces derniers ayant soutenu qu'ils...

BAIL COMMERCIAL - Tacite reconduction par l'effet de la loi - Effets - Bail renouvelé excédant douze ans - Prix - Fixation - Application des... ...Rapporteur : M. Peyre....Sur le second moyen : Vu l'article 23-6, alinéas 2 et 3, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'en cas de renouvellement postérieur à la date d'expiration du bail échu, la variation du loyer est calculée à partir du dernier indice publié, pour une période d'une durée égale à celle qui s'est écoulée entre la date initiale du bail et la date de son renouvellement effectif ; que ces dispositions ne sont plus applicables lorsque, par l'effet...

1° BAIL RURAL - Bail à ferme - Indivision - Preneur indivisaire - Résiliation - Demande - Autorisation de justice - Absence - Consentement... ...Rapporteur : M. Peyre....Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 815-3 du Code civil ; Attendu que les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires ou à défaut une autorisation de justice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 26 février 1993, que les époux Y..., qui avaient donné à bail à leur fils Roland une exploitation agricole, sont décédés en laissant pour héritiers ce...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Qualification - Conventions de location de matériels d'exploitation de domaines vinicoles - Conventions distinctes... ...Rapporteur : M. Peyre....Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 28 octobre 1992, que la société Marne et Champagne, propriétaire de trois domaines vinicoles sis en Gironde, les a, par décisions de son conseil d'administration des 24 février 1983 et 28 février 1984 et suivant convention verbale, donnés à bail à ferme aux trois sociétés civiles d'exploitation agricole SCEA Château des Tours, Château Le Couvent et Château...

USUFRUIT - Bail à ferme - Bail consenti par l'usufruitier - Action en nullité exercée par le nu-propriétaire - Usufruitier ayant les... ...Rapporteur : M. Peyre....Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Vu l'article 595, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 10 janvier 1992, que M. Vincent Y..., père, a, le 24 février 1981, donné à bail rural à M. X... 17 hectares, dont il est usufruitier pour partie, à la suite du décès de son épouse ; que les cohéritiers Y... ont...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Demande de renvoi devant une juridiction... ...Rapporteur : M. Peyre....Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z..., à laquelle Mme X... a donné à bail, " solidairement et conjointement " avec M. Y..., un appartement pour y exercer leur activité d'avocats, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 10 octobre 1992 de refuser d'appliquer l'article 47 du nouveau Code de procédure civile et de décider que le tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris était compétent pour connaître de la demande en constatation de...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Bail précédent soumis à la loi du 1er septembre 1948 - Local classé en sous-catégorie II B ou II C -... ...Rapporteur : M. Peyre....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 2 juillet 1992, que Mme Y... a donné en location, en 1975, à M. X..., un local à usage professionnel ; qu'en 1981, les parties ont conclu, pour un an, un nouveau bail sur la base de la surface corrigée et d'un classement en catégorie II C ; que ce bail a été renouvelé par tacite reconduction pendant 7 ans ; que, le 29 septembre 1987, la bailleresse a fait notifier au locataire une...