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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Conditions - Mentions obligatoires - Mention du délai de forclusion de deux... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Boullez....Attendu que Mme X..., employée de la société Michelin, a été licenciée pour motif économique le 4 décembre 1991 et a signé, le 17 février 1992, un reçu pour solde de tout compte ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Michelin fait grief à l'arrêt attaqué Riom, 7 mars 1994 d'avoir alloué des dommages-intérêts à Mme X... pour violation de l'ordre...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Nettoyage - Convention nationale des entreprises de nettoyage de locaux - Domaine d'application - Activité de... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Boullez....Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, ensemble l'article 1er de la convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Entreprise Bourdon et...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Novation - Intention de nover - Silence du salarié CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Novation - Intention de... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Célice et Blancpain, M. Boullez..... Sur le second moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mlle X... a été engagée par la société Euralair en qualité d'hôtesse navigante par contrat écrit à durée déterminée du 1er avril au 30 septembre 1980 ; qu'un deuxième contrat conclu par les parties, sans...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Action en justice - Action en réparation d'un préjudice -... ...Avocats :la SCP de Chaisemartin, M. Choucroy, la SCP Célice et Blancpain, M. Boullez....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation des biens des diverses sociétés du groupe Nicoroi Casuni les sociétés le syndic a assigné les banques qui leur avaient apporté leur concours financier, dont la Banque d'escompte et...

1° PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Jugement italien d'ouverture d'une... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, M. Boullez....Attendu que la société italienne Bonizzi a assigné, le 20 juillet 1983, la société française Baccara en paiement de factures de livraison de meubles ; que par jugement du tribunal de Vérone du 7 décembre 1983, la société Bonizzi a été placée, pour une durée de deux ans, sous le régime de l'administration contrôlée avec pour commissaire judiciaire M. Franceschini ; que l'arrêt attaqué a...