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06/01/1993 | FRANCE | N°91-16672

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 janvier 1993, 91-16672


Sur le moyen unique :

Vu l'article 266 du Code civil ;

Attendu que les dommages-intérêts prévus à ce texte sont indépendants des ressources des époux ;

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral né du relâchement du lien conjugal lié à la séparation de corps, l'arrêt attaqué, après avoir admis le comportement répréhensible, moralement et pénalement, du mari, se borne à retenir que Mme X... a perçu de celui-ci des sommes importantes au cours du mariage et qu'elle a trouvé un travail rémunÃ

©rateur ;

Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES ...

Sur le moyen unique :

Vu l'article 266 du Code civil ;

Attendu que les dommages-intérêts prévus à ce texte sont indépendants des ressources des époux ;

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral né du relâchement du lien conjugal lié à la séparation de corps, l'arrêt attaqué, après avoir admis le comportement répréhensible, moralement et pénalement, du mari, se borne à retenir que Mme X... a perçu de celui-ci des sommes importantes au cours du mariage et qu'elle a trouvé un travail rémunérateur ;

Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 19 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 91-16672
Date de la décision : 06/01/1993
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Civile

Analyses

DIVORCE - Dommages-intérêts (article 266 du Code civil) - Attribution - Eléments à considérer - Ressources des époux (non) .

Les dommages-intérêts prévus à l'article 266 du Code civil sont indépendants des ressources des époux.


Références :

Code civil 266

Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete, 19 avril 1990


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 06 jan. 1993, pourvoi n°91-16672, Bull. civ. 1993 II N° 2 p. 1
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1993 II N° 2 p. 1

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Dutheillet-Lamonthézie .
Avocat général : Avocat général : M. Monnet.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Bonnet.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, M. Cossa.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1993:91.16672
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