Recherche de avec pour avocat la SCP Lesourd et Baudin, M. Cossa. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 mai 1995, 93-14872
COPROPRIETE - Action en justice - Prescription - Prescription de dix ans - Domaine d'application - Action personnelle - Action en restitution... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, M. Cossa....Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les actions personnelles nées de l'application de cette loi entre les copropriétaires et le syndicat se prescrivent par un délai de 10 ans ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action introduite en 1984 par M. X... Z..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, tendant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 janvier 1993, 91-16672
DIVORCE - Dommages-intérêts article 266 du Code civil - Attribution - Eléments à considérer - Ressources des époux non . Les... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, M. Cossa....Sur le moyen unique : Vu l'article 266 du Code civil ; Attendu que les dommages-intérêts prévus à ce texte sont indépendants des ressources des époux ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral né du relâchement du lien conjugal lié à la séparation de corps, l'arrêt attaqué, après avoir admis le comportement répréhensible...
