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VOIRIE - Chemin d'exploitation - Définition - Chemin servant à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation - Ouverture au... ...M. Echappé...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation ; qu'ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais que l'usage en est commun à tous les...

ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Activité juridictionnelle - Conditions - Faute lourde ou déni... ...M. Echappé, assisté de M. Burgaud, auditeur au service de documentation, des études et du rapport...Pourvoi n° N 15-21.438 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié bâtiment Condorcet, télédoc 353, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13, contre l'arrêt rendu le 6 mai 2015 par la cour d'appel de Paris pôle 2, chambre 1, dans le litige l'opposant : 1...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Juge en charge de la liquidation - Pouvoirs - Etendue - Détermination ASTREINTE loi du... ...M. Echappé...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 5 mai 2015, que les consorts X...- Y... sont propriétaires d'un fonds, voisin de celui de M. Z... ; qu'un arrêt du 22 janvier 2008 a constaté l'empiétement des constructions des consorts X...- Y... sur le fonds Z... et leur a accordé un délai de deux...

PROPRIETE - Accession - Présomption - Exclusion - Cas EAUX - Canal - Canal d'amenée et de fuite - Présomption de propriété - Domaine... ...M. Echappé...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 24 février 2015, que M. et Mme X...sont propriétaires d'un moulin, voisin du fonds de M. et Mme Y..., les deux propriétés étant séparées par l'ancien bief du moulin, alimenté par la rivière La Jambée ; que M. et Mme X..., souhaitant restaurer le moulin et ses éléments hydrauliques, ont demandé aux époux Y... un droit de passage sur leur parcelle...

CASSATION - Moyen - Irrecevabilité - Cas - Mise en état - Contestation non soulevée dans les conclusions d'appel ou dès l'ouverture des... ...M. Echappé...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 septembre 2014, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ. 31 octobre 2012, pourvoi n° 11-16.304, que, par acte des 7 avril et 30 juin 1932, la Société des auteurs et compositeurs dramatiques la Société a acquis un ensemble immobilier de la Fondation Maison de poésie la Fondation ; que l'acte précisait, d'une part, que n'était pas comprise...

OUTRE-MER - Guadeloupe - Zone des cinquante pas géométriques - Terrain situé dans la réserve domaniale - Droits sur le terrain - Preuve -... ...M. Echappé...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 24 mars 2014, que, par acte du 22 mars 1988, la société de la Grande Baie a acquis de M. X... une parcelle cadastrée CE424 ; que, par cet acte, elle renonçait à la condition suspensive, prévue dans une promesse de vente du 7 novembre 1974, de reconnaissance des droits de propriété du vendeur par l'Etat pour les...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Forme - Procédure sans représentation obligatoire CASSATION - Juridiction de renvoi -... ...M. Echappé...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Orléans, 9 janvier 2013, rendu sur renvoi après cassation 3ème civ. 9 novembre 2011, pourvoi n° 10.20971, que la société d'Augy a concédé en 1995 aux époux X... deux baux à ferme, de neuf et dix huit ans, portant sur diverses parcelles de terre et des bâtiments ; que, par actes du 26 octobre 2007 la société a délivré aux époux X... un congé fondé sur leur...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code civil - Article 545 - Interprétation jurisprudentielle constante - Droit de propriété -... ...M. Echappé...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... sont propriétaires d'un fonds voisin de celui de M. Z... ; que ce dernier, constatant l'empiétement sur son terrain d'un bâtiment édifié sur celui de M. X... et Mme Y..., les a assignés en démolition ; qu'un arrêt du 22 janvier 2008 leur a accordé sous astreinte un délai de deux ans pour supprimer cet empiétement ; que, constatant qu'après travaux un...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Assiette - Elargissement - Passage d'un véhicule automobile Viole l'article 682 du... ...M. Echappé...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu que le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, est fondé à réclamer sur le fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 juin 2014, que les époux...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI... ...M. Echappé...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 avril 2013, que Mme X..., propriétaire d'un immeuble, a constaté que celui-ci avait été occupé courant 2008 par un groupe de personnes ; qu'une ordonnance de référé du 19 août 2008 a déclaré sans droit ni titre ceux des occupants qui avaient été identifiés et a ordonné leur expulsion ; que, ceux-ci n'ayant quitté les lieux qu'en juillet 2009...