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54 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 février 2017, 15-29153

...M. Echappé... VOIRIE - Chemin d'exploitation - Définition - Chemin servant à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation - Ouverture au public - Portée L'ouverture d'un chemin au public ne suffit pas à exclure la qualification de chemin d'exploitation ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation ; qu'ils sont, en...

§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 18 novembre 2016, 15-21438

...M. Echappé, assisté de M. Burgaud, auditeur au service de documentation, des études et du rapport... ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Activité juridictionnelle - Conditions - Faute lourde ou déni de justice - Cas - Violation du droit de l'Union européenne - Conditions - Méconnaissance manifeste du droit de l'Union européenne ou d'une jurisprudence bien établie de la Cour de justice de l'Union européenne UNION EUROPEENNE - Principes généraux du droit communautaire - Principe de l'effet rétroactif de la peine plus légère - Domaine d'application...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 novembre 2016, 15-21949

...M. Echappé... ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Juge en charge de la liquidation - Pouvoirs - Etendue - Détermination ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Juge en charge de la liquidation - Pouvoirs - Etendue - Modification de l'obligation de démolition prononcée sur le fondement d'un empiètement - Possibilité non Le juge tient de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution la seule mission de vérifier l'exécution d'une obligation de démolition, prononcée sur le fondement d'un empiétement, sans pouvoir modifier celle-ci ; dès lors, justifie...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 octobre 2016, 15-20044

...M. Echappé... PROPRIETE - Accession - Présomption - Exclusion - Cas EAUX - Canal - Canal d'amenée et de fuite - Présomption de propriété - Domaine d'application Une cour d'appel, qui constate que le bief alimentant un moulin recueille la totalité des eaux d'une rivière, dont le cours a été complètement détourné par ce canal, en déduit exactement que la propriété du bief et de ses francs bords ne peut être acquise par accession sur le fondement de l'article 546 du code civil ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 septembre 2016, 14-26953

...M. Echappé... CASSATION - Moyen - Irrecevabilité - Cas - Mise en état - Contestation non soulevée dans les conclusions d'appel ou dès l'ouverture des débats devant la cour d'appel COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Règles communes - Régularité - Mise en état - Contestation - Moment Est irrecevable devant la Cour de cassation, en application des dispositions de l'article 430, alinéa 2, du code de procédure civile, une contestation afférente à l'instruction de l'affaire qui n'a été soulevée ni dans les conclusions ni dès l'ouverture des débats devant la cour d'appel ...LA COUR DE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 mars 2016, 14-20205

...M. Echappé... OUTRE-MER - Guadeloupe - Zone des cinquante pas géométriques - Terrain situé dans la réserve domaniale - Droits sur le terrain - Preuve - Titre - Validation - Demande - Irrecevabilité - Indemnisation - Possibilité non OUTRE-MER - Guadeloupe - Zone des cinquante pas géométriques - Terrain situé dans la réserve domaniale - Droits sur le terrain - Preuve - Titre - Validation - Conditions - Détermination OUTRE-MER - Martinique - Zone des cinquante pas géométriques - Terrain situé dans la réserve domaniale - Droits sur le terrain - Preuve - Titre - Validation...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 février 2016, 13-11685

...M. Echappé... CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Forme - Procédure sans représentation obligatoire CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Forme - Procédure sans représentation obligatoire - Cas - Litige relatif à un bail rural Il résulte des dispositions des articles 932 et 1032 du code de procédure civile qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, la saisine de la cour de renvoi s'effectue conformément aux formes prescrites pour l'exercice du droit d'appel en cette matière. S'agissant d'un litige relatif à un bail rural, une cour d'appel de renvoi décide...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 février 2016, 15-21949

...M. Echappé... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code civil - Article 545 - Interprétation jurisprudentielle constante - Droit de propriété - Droit au respect de la vie privée et du domicile - Liberté individuelle - Défaut d'applicabilité au litige - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... sont propriétaires d'un fonds voisin de celui de M. Z... ; que ce dernier, constatant l'empiétement sur son terrain d'un bâtiment édifié sur celui de M. X... et Mme Y..., les a...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 janvier 2016, 14-25089

...M. Echappé... SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Assiette - Elargissement - Passage d'un véhicule automobile Viole l'article 682 du code civil une cour d'appel qui retient qu'un fonds n'est pas enclavé, tout en constatant qu'il est desservi par un escalier de quatre-vingt-dix-neuf marches extrêmement pentu et que l'approche de la maison est impossible avec un véhicule, alors que l'accès par un véhicule automobile correspond à l'usage normal d'un fonds destiné à l'habitation ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 décembre 2015, 13-22503

...M. Echappé... RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Détermination Viole le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article 1382 du code civil, la cour d'appel qui retient qu'un préjudice doit être réparé par une somme forfaitaire et de principe ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 avril 2013, que Mme X...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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