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CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations de l'entrepreneur - Conseil aux clients - Manquement - Contrat de fourniture de chauffage à une copropriété... ...Avocats : M. Boullez, la SCP Boré et Xavier....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1135, alinéa 3, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la copropriété Le Parc de Ramonville a passé, le 30 mars 1992, un contrat de fourniture de chauffage et de maintenance des installations avec la société Blanzy Ouest, lequel a été transféré à la société Esys Montenay la société, par avenant du...

URBANISME - Article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation - Local à usage professionnel - Transformation - Nature commerciale... ...Avocats : M. Boullez, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 17 janvier 1994, que la société Savoie et Gascogne s'est engagée à donner à bail à la société Cabinet ASPE, qui a accepté, des locaux à usage de bureaux ; que la société Cabinet ASPE ayant fait part de son intention de ne pas donner suite à son engagement en raison de l'impossibilité d'exercer une activit...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Effets - Droits du banquier cessionnaire - Paiement par le débiteur cédé entre les... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Boullez, la SCP Boré et Xavier....Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 1376 et 1377 du Code civil, ensemble les articles 1-1 et 4, alinéa 1er, de la loi du 2 janvier 1981 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré que la société Persacoise a, selon les modalités prévues par la loi du 2 janvier 1981, cédé à la Banque française de...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Election de domicile par un créancier hypothécaire - Election de... ...Avocats :M. Boullez, la SCP Boré et Xavier..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, suivant acte reçu le 3 juillet 1980 par la SCP Y..., notaires associés à Paris, la Banque Vernes et commerciale de Paris la banque a consenti à la société Omnium François Ier une ouverture de crédit de 500 000 francs ; qu'une hypothèque prise en garantie a été inscrite à la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Embauchage par le cessionnaire -... ...Avocats :M. Boullez, la SCP Boré et Xavier..... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et l'article 63 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société MFJ Venetie a été mise en règlement judiciaire le 12 octobre 1988 ; que, par jugement du 30 novembre 1988 du tribunal de commerce, un plan a été arrêté, prévoyant le licenciement de tous les salariés, la cession...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Existence - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Responsabilité... ...Avocats :M. Boullez, la SCP Boré et Xavier..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'arrêt attaqué Reims, 14 juin 1989 a dit que Mme Y... était fondée à mettre en cause la responsabilité de M. X..., docteur en médecine, auquel elle avait eu recours pour une intervention chirurgicale à des fins contraceptives et a condamné ce praticien à lui payer une somme d'un franc à titre de dommages-intérêts...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Juridictions correctionnelles - Droit de l'accusé d'interroger ou de faire... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Boullez, la SCP Boré et Xavier...REJET des pourvois formés par : - X... Jan, - Y... Gerrit, - Z... Willem, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 1988, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées, les a condamnés chacun à 12 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et interdiction définitive...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque... ...Avocats :M. Boullez, la SCP Boré et Xavier ....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-10.377 et 88-10.219 ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi n° 88-10.219 : Vu l'article 125 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Attendu que, selon ce texte, lorsque l'ASSEDIC refuse, pour quelque cause que ce soit, de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail elle fait connaître son...

1° CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Validité - Pouvoir établi par l'agent d'un Etat étranger 1° ETAT -... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Boullez, la SCP Boré et Xavier...CASSATION sur le pourvoi formé par : - le ministre de la Défense de la République islamique d'Iran, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 21 novembre 1985 qui, dans une information suivie du chef d'escroquerie contre X... Ahmad et Y... Ahmad, a déclaré irrecevable son appel contre une ordonnance de non-lieu...