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16/06/1992 | FRANCE | N°90-15173

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 juin 1992, 90-15173


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Sur les deux moyens réunis :

Attendu qu'aux termes d'un " bon de commande " du 2 juillet 1989, M. X... a commandé à la société Palma et fils la location d'un véhicule automobile, avec option d'achat en fin de contrat, et lui a versé un acompte de 3 000 francs ; que la société Palma et fils s'est engagée, aux termes du même document, à reprendre pour 6 337 francs la voiture dont M. X... était propriétaire ; que, prétendant s'être aperçue après signature de ce bon que le véhicule repris avait été gravement endommagé dans un accident, la société Palma a ref

usé d'exécuter la convention et que, sur la demande de M. X..., le jugement attaqué...

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Sur les deux moyens réunis :

Attendu qu'aux termes d'un " bon de commande " du 2 juillet 1989, M. X... a commandé à la société Palma et fils la location d'un véhicule automobile, avec option d'achat en fin de contrat, et lui a versé un acompte de 3 000 francs ; que la société Palma et fils s'est engagée, aux termes du même document, à reprendre pour 6 337 francs la voiture dont M. X... était propriétaire ; que, prétendant s'être aperçue après signature de ce bon que le véhicule repris avait été gravement endommagé dans un accident, la société Palma a refusé d'exécuter la convention et que, sur la demande de M. X..., le jugement attaqué l'a condamnée à la restitution de l'acompte et au paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que la société Palma fait grief à cette décision, d'une part d'être fondée en fait sur le bon de commande précité, que M. X... a versé aux débats sans le lui avoir communiqué préalablement, de sorte qu'elle n'a pas été en mesure de débattre contradictoirement de son contenu et, de seconde part, d'avoir dénaturé les termes du bon de commande en subordonnant la révision de la valeur de reprise à l'existence d'un vice du consentement, alors que l'article 8 de ce document prévoyait l'éventualité d'une révision en cas de dépréciation " due à un état non conforme du véhicule par rapport à la description de sa fiche signalétique " ;

Mais attendu que le second moyen fait apparaître que le premier a été soulevé de mauvaise foi par la société Palma qui, ainsi que l'a justement retenu le Tribunal, avait connaissance du bon de commande qu'elle détenait, et dont elle invoque les termes pour la première fois devant la Cour de Cassation ; d'où il suit qu'aucun de ces deux moyens ne peut être retenu ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 90-15173
Date de la décision : 16/06/1992
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

CASSATION - Moyen - Moyen soulevé de mauvaise foi - Autre moyen le faisant apparaître

Ne peut être retenu le moyen de cassation dont un autre moyen fait apparaître qu'il a été soulevé de mauvaise foi. Il en est ainsi du moyen qui fait grief à une décision d'avoir été rendue sur le fondement d'un document versé aux débats sans avoir été communiqué alors qu'en un autre moyen, tiré d'une dénaturation prétendue du même document, le demandeur au pourvoi démontre ainsi qu'il en avait connaissance.


Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Salon-de-Provence, 02 février 1990


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 16 jui. 1992, pourvoi n°90-15173, Bull. civ. 1992 I N° 180 p. 122
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1992 I N° 180 p. 122

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Massip, conseiller doyen faisant fonction
Avocat général : Avocat général :Mme Flipo
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Grégoire
Avocat(s) : Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1992:90.15173
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