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PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Ordonnance du juge de la mise en état - Voies de recours - Pourvoi... ...Avocat général :Mme Flipo.... Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 776 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ; Et attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une...

INDIVISION - Bail règles générales - Bail consenti par l'un des indivisaires - Effets - Inopposabilité aux coïndivisaires - Efficacité de... ...Avocat général :Mme Flipo.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 883 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le bail d'un bien indivis consenti par un seul des indivisaires n'est pas nul ; qu'il est seulement inopposable aux autres indivisaires et que son efficacité est subordonnée au résultat du partage ; Attendu que M. Jules X..., propriétaire indivis d'une parcelle dépendant de la succession de son père, l'a donnée à bail...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision... ...Avocat général :Mme Flipo.... Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les décisions rendues en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Connexité - Dessaisissement ou... ...Avocat général :Mme Flipo.... Attendu que la Société nouvelle des papeteries de l'Aa SNPAA a commandé, en 1986, à la société néerlandaise Machinefabriek Boa Boa, par l'intermédiaire de la société française Odimap, une installation de traitement des déchets de papeterie ; qu'à la suite d'incidents, la SNPAA, qui refusait de payer le solde du prix, a été assignée par le fabricant, le 16 janvier 1988, en paiement de la somme de 64 653 florins, devant le tribunal d'Almelo...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Règlement amiable et redressement judiciaire civil - Déchéance -... ...Avocat général :Mme Flipo.... Sur le moyen tiré de la déclaration de pourvoi : Attendu que le 13 septembre 1990, M. X... a saisi d'une demande d'ouverture de règlement amiable la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du Rhône ; que cette commission a rejeté cette demande le 18 avril 1991 ; que M. X... a formé un recours ; que pour l'en débouter et déclarer irrecevable sa demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable, le jugement...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Article 12 - Report ou... ...Avocat général :Mme Flipo.... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, statuant dans la procédure de redressement judiciaire civil des époux X..., l'arrêt attaqué Douai, 30 mai 1991 a confirmé les mesures destinées à assurer le redressement de leur situation de surendettement adoptées par le premier juge ; que, notamment, un prêt, remboursable en 240 mensualités, que la Caisse d'épargne et de prévoyance de Lille avait consenti aux époux, était...

1° ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs des juges - Limites - Accord exprès des parties - Définition - Concordance des... ...Avocat général :Mme Flipo.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y..., tous deux de nationalité marocaine, a été prononcé le 22 janvier 1981 ; que, sur une action en liquidation de leurs droits, introduite par Mme Y..., un jugement du 2 mars 1988 a dit que la loi française s'appliquait à leur régime matrimonial et qu'il y avait lieu de les renvoyer devant un notaire pour qu'il soit procédé au partage de la communaut...

INDIVISION - Chose indivise - Usage - Usage par un indivisaire - Immeuble - Indemnité d'occupation - Fixation - Eléments à considérer - Valeur... ...Avocat général :Mme Flipo.... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après avoir occupé un domaine appartenant en indivision aux consorts Y..., héritiers de Jean Y..., les époux X... ont acquis les parts indivises de certains indivisaires et ont entrepris sur l'immeuble d'importants travaux de remise en état et d'améliorations ; qu'ils ont été assignés par leurs coïndivisaires pour que soit fixée l'indemnité d'occupation due en...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais d'hospitalisation - Hébergement dans les unités de long séjour - Frais d'hébergement -... ...Avocat général :Mme Flipo.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Carmen Y..., décédée le 15 février 1987, a été hébergée dans un établissement public départemental de long séjour, la maison de retraite du Mont-d'Or, du 17 mars 1985 au 9 septembre 1986 ; que, les services de l'aide sociale ayant refusé de prendre en charge les frais de séjour de l'intéressée, la maison de retraite du Mont-d'Or a...

1° SUCCESSION - Enfant naturel - Filiation établie par la possession d'état - Possession d'état constatée par un acte de notoriété - Action... ...Avocat général :Mme Flipo.... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Ahcène X..., qui était propriétaire d'un fonds de commerce de restauration, est décédé le 29 septembre 1984, en laissant une soeur, Mme Fatima Z..., et deux frères, MM. Idir et Kalifa X..., dont l'un, Kalifa, a poursuivi pour son compte l'exploitation du restaurant ; que, le 9 septembre 1985, le juge des tutelles a délivré à Mme Yasmina Y..., née le 11 septembre 1959, et à sa soeur, Mme...