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670 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 octobre 1992, 90-15258

...Avocat général :Mme Flipo... PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Ordonnance du juge de la mise en état - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Pourvoi immédiat non CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Décision statuant sur une mesure provisoire - Décision allouant une provision Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état qui se borne à accorder une provision. .... Sur la recevabilité du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 octobre 1992, 90-21173

...Avocat général :Mme Flipo... INDIVISION - Bail règles générales - Bail consenti par l'un des indivisaires - Effets - Inopposabilité aux coïndivisaires - Efficacité de l'acte subordonnée au résultat du partage BAIL règles générales - Bailleur - Bail consenti par un seul des indivisaires - Effets - Inopposabilité aux coïndivisaires - Efficacité de l'acte subordonnée au résultat du partage Il résulte de l'article 883 du Code civil, que le bail d'un bien indivis consenti par un seul des indivisaires n'est pas nul. Il est seulement inopposable aux autres indivisaires et son efficacité est...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 octobre 1992, 90-21335

...Avocat général :Mme Flipo... CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Décision sur la compétence - Cour d'appel saisie par la voie de l'appel CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une exception de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Pourvoi indépendant du jugement sur le fond L'arrêt confirmant le jugement par lequel un tribunal de commerce s'est déclaré internationalement compétent et a invité les parties à conclure...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 octobre 1992, 90-21661

...Avocat général :Mme Flipo... 1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Connexité - Dessaisissement ou sursis à statuer de la juridiction saisie en second lieu - Faculté - Condition 1° CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Connexité - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Dessaisissement ou sursis à statuer de la juridiction saisie en second lieu - Faculté - Condition 1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 octobre 1992, 91-04084

...Avocat général :Mme Flipo... PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Règlement amiable et redressement judiciaire civil - Déchéance - Emprunts contractés en cours de procédure - Absence d'autorisation du juge ou des créanciers - Emprunt ne permettant pas la réduction de l'endettement PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Règlement amiable - Procédure - Demande d'ouverture - Emprunt postérieur à cette demande - Absence d'autorisation du juge ou des créanciers - Emprunt ne permettant pas la réduction de l'endettement - Déchéance...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 octobre 1992, 91-04090

...Avocat général :Mme Flipo... 1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Article 12 - Report ou rééchelonnement - Durée - Plafond - Emprunt en cours - Constatations suffisantes 1° Dans la procédure de redressement judiciaire civil, lorsque le premier juge n'a pas excédé la durée autorisée de rééchelonnement du paiement d'un emprunt en cours, est légalement justifié l'arrêt qui, en retenant que l'emprunt est toujours en cours, confirme cette décision. 2° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 octobre 1992, 91-10054

...Avocat général :Mme Flipo... 1° ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs des juges - Limites - Accord exprès des parties - Définition - Concordance des conclusions devant le premier juge non 1° CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Fondement juridique de la demande - Accord exprès tendant à la limitation des débats - Simple concordance des conclusions des parties non 1° Une simple concordance des conclusions échangées de part et d'autre devant les premiers juges ne constitue pas l'accord exprès qui pourrait, selon l'alinéa 3 de l'article 12 du nouveau Code de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 octobre 1992, 91-10773

...Avocat général :Mme Flipo... INDIVISION - Chose indivise - Usage - Usage par un indivisaire - Immeuble - Indemnité d'occupation - Fixation - Eléments à considérer - Valeur locative - Dépenses en vue de la conservation ou de l'amélioration du bien - Prise en considération non INDIVISION - Chose indivise - Conservation ou amélioration - Immeuble - Frais exposés par un indivisaire ayant l'usage de la chose - Enrichissement de l'indivision - Prise en compte pour le calcul de l'indemnité d'occupation non L'indemnité d'occupation mise par l'article 815-9 du Code civil à la charge de l'indivisaire qui...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 octobre 1992, 91-11124

...Avocat général :Mme Flipo... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais d'hospitalisation - Hébergement dans les unités de long séjour - Frais d'hébergement - Prise en charge - Loi du 23 janvier 1990 - Portée SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais d'hospitalisation - Hébergement dans les unités de long séjour - Frais d'hébergement - Prise en charge - Loi du 4 janvier 1978 - Application - Décret d'application - Défaut - Portée LOIS ET REGLEMENTS - Application - Exécution subordonnée à une condition - Décret d'application - Absence - Loi du 23 janvier 1990 - Portée...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 octobre 1992, 91-11751

...Avocat général :Mme Flipo... 1° SUCCESSION - Enfant naturel - Filiation établie par la possession d'état - Possession d'état constatée par un acte de notoriété - Action en remise de biens dépendant de la succession du père - Nature de l'action 1° FILIATION NATURELLE - Modes d'établissement - Acte de notoriété - Force probante 1° ACTE DE NOTORIETE - Filiation naturelle - Possession d'état d'enfant naturel - Contestation - Force probante de l'acte 1° Un enfant dont la filiation naturelle se trouve établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété, faisant foi...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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