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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Délai - Point de départ -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 4 février 2004, que la société Torbel industrie la société Torbel a vendu à la société Plus Fermetures des marchandises sous réserve de propriété ; que la sociét...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence internationale -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Parmentier et Didier, Me Rouvière....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que par contrat du 22 janvier 1996, la société Spie Citra Ile-de-France a sous-traité à la société Keller Grundbau, dont le siège est situé en Allemagne, la fabrication en France des...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Exclusion - Contrats en rapport direct avec l'activité professionnelle du... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Crédit foncier de France de sa reprise d'instance aux droits de la société Entenial ; Sur le moyen unique, pris en ses huit branches : Attendu que par acte du 20 mars 1995, la Fédération française d'athlétisme FFA a contracté auprès du...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Jugement l'arrêtant - Requête en suspension de l'exécution... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 04-40529 à S 04-40534 ; Attendu que, par jugement du 29 avril 1996, le tribunal de commerce de Marseille a arrêté le plan de cession de la société Clinique C..., qui prévoyait notamment le licenciement de huit...

MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par imitation - Risque de confusion - Office du juge. Saisis d'une action en... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Françoise Thouin-Palat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Motarolles, qui exerce à Méribel Les Allues une activit...

CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Saisine - Faits dénoncés - Prescription - Délai - Causes d'interruption - Cas.... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Cossa, Me Ricard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 juin 2004, que, saisi les 5, 14 avril et 28 août 1995 par le Syndicat des professionnels européens de l'automobile SPEA de pratiques d'ententes mises en oeuvre sur le marché de...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Contrôleur technique - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Le Griel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 1er mars 2004, que la société Polyclinique du Sidobre a fait réaliser, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Bisseuil, devenue DV Construction, un bâtiment pour lequel le Groupement d'intérêt...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Personnes protégées - Personne participant bénévolement au fonctionnement d'organismes à objet social... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 13 janvier 2004, que la Mutuelle des agents des Impôts la Mutuelle a demandé à l'URSSAF la cessation des appels de cotisations couvrant le risque d'accident du travail pour...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Repos hebdomadaire - Repos dominical - Inobservation par l'employeur - Pouvoirs de l'inspecteur du... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 221-16-1 du Code du travail, l'article 38 de la loi du 3 avril 1955 et les articles 33, 34 et 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'inspecteur du Travail ayant obtenu en référé la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...Avocat : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Vu l'expédition du jugement du 26 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi de l'action du département de la Savoie Services Publics des Trois Vallées SPTV contre la société Synapses, devenue la société Apalatys, aux fins de condamnation de celle-ci à des dommages et intérêts en réparation du préjudice découlant de la rupture brutale des négociations...