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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Preuve contraire - Cause étrangère au travail -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 443-1, quatrième alinéa, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, dans le cas où la victime d'un accident du travail avait été admise au bénéfice des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale et, à la date de son décès, avait été titulaire, pendant au moins une durée fixée par décret, de la majoration pour assistance d'une tierce...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire - Période... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le premier moyen : Vu les articles 45 et 141 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-37 et L. 621-137 du Code de commerce ; Attendu qu'en vertu de ces textes, lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur ou le débiteur, qui, en cas de procédure simplifiée de redressement judiciaire, exerce, en...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Demandeur au pourvoi ayant fait une déclaration de surendettement . PROTECTION DES... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu que, par requête du 9 octobre 2000, la société Legrand Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 16 juin 2000 par M. Richard X... et inscrite sous le n° 00-43.729 ; Vu notre ordonnance du 7 février 2001 prescrivant à M. X... de fournir toutes explications utiles et justifications...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Modification - Modification imposée par l'employeur - Refus du salarié -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que dans le cadre d'une restructuration de ses activités, le Crédit lyonnais a transféré les services administratifs des agences de Mâcon à Dijon et a muté le personnel concerné en exécution d'un accord collectif du 11 juillet 1995 ; que Mme X..., MM. Z..., C..., B..., Y... et A... qui ont la qualité de...

1° CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Défaut - Contrat de travail - Salaire - Demande d'indemnisation d'une rétrogradation - Demande... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le premier moyen : Attendu que l'Association des parents et amis des handicapés de l'aérospatiale Apeham fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 juin 1998 de l'avoir condamnée à payer à M. X..., qu'elle avait engagé en qualité de médecin chef, un rappel de salaire pour la période de mars 1987 à mars 1994, alors, selon le moyen : 1° qu'en rejetant l'exception de chose jugée soulevée par l'Apeham tout en constatant que...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Caoutchouc - Convention nationale - Article 14 - Congédiement - Reclassement -... ...Avocat général : M. de Caigny....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-44.945 et 98-44.946 ; Attendu que MM. Y... et Laurent, et M. X... employés de la société Soreca, ont été licenciés pour motif économique respectivement le 30 mai 1996 et le 11 juillet 1996 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de plusieurs demandes fondées sur l'application de la Convention collective nationale du caoutchouc ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Soreca...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Libertés fondamentales - Liberté d'expression - Restrictions -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur les moyens réunis : Vu l'article L. 120-2 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., engagée le 15 octobre 1992 en qualité de gestionnaire de marchés par la société Cofinindev, a été licenciée le 2 juillet 1996 pour faute grave ; Attendu que pour dire que le licenciement de Mme X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel relève qu'en réplique à un avertissement, la salariée avait...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Conseiller du salarié - Procédure applicable - Protection des délégués... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-16, L. 412-18 du Code du travail ; Attendu que M. Y... a été engagé le 15 septembre 1992 en qualité de boulanger par M. X... aux droits duquel vient la société Vincent ; qu'il a été nommé en qualité de conseiller du salarié par arrêté préfectoral du 1er juillet 1994, en application de l'article L. 122-14 du Code du travail ; que M. Y... a été licencié pour motif économique...

PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Licenciement - Mesures spéciales - Inobservation - Dommages-intérêts - Evaluation .... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu que M. X..., agent de la SNCF et conseiller prud'homme en exercice, a été mis à la retraite le 1er avril 1992 sans autorisation préalable de l'autorité administrative ; que, par la suite, M. X... a été réélu conseiller prud'homme en 1992 et en 1997 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Publication sans intérêt ; Mais sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Vu les articles L. 425-1 et L. 514-2 du...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative -... ...Avocat général : M. de Caigny....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-46.342 et 99-43.356 ; Attendu que M. X..., au service de la Société fermière du casino municipal de Cannes depuis le 1er janvier 1966 en qualité d'employé de jeux croupier, délégué syndical, représentant syndical au comité d'entreprise, a été licencié pour faute grave le 29 juin 1990, à la suite d'une autorisation donnée par le ministre du Travail le 8 juin 1990 ; que, sur recours du...