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ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Membres - Obligations - Dettes de l'association non . ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, MM. Foussard, Blanc....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause Mme de Y..., liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Lovegim ; Sur le moyen unique : Vu les articles 3 et 5 de la loi du 21 juin 1865, ensemble l'article 1165 du Code civil ; Attendu que les associations syndicales libres peuvent ester en justice par leurs syndics, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer, que...

PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Mur privatif - Accolement de l'édifice voisin . Ne tire pas les conséquences légales de ses... ...Avocats : MM. Foussard, Blanc....Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 9 mars 2000, que M. Y... a comblé, à l'aide de mortier de ciment, le vide existant entre la véranda construite sur sa propriété et le mur appartenant à Mme X..., propriétaire du fonds voisin ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner à réaliser les travaux de mise en conformité du mur séparatif lui appartenant, sous astreinte, alors, selon le moyen, que...

SOCIETE règles générales - Groupe de sociétés - Société sans autonomie - Immixtion des autres sociétés - Effets - Condamnation in solidum .... ...Avocats : MM. Foussard, Blanc....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 octobre 1994, que le GIE Gestion croissance a confié à la société Econocom software, dénommée ensuite société Etude et software France, la réalisation d'un système d'archivage de copies de documents sur supports électroniques ; que le GIE a payé un acompte de 1 344 746,10 francs à la livraison du matériel ; qu'un an et demi plus tard, au motif que le système n'était pas réalisé, le GIE a...

1° DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Capital - Modalités - Capital devant être constitué dans les trois ans. 1°... ...Avocats : MM. Foussard, Blanc....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'un capital alors que, selon le moyen, d'une part, le juge est tenu de fixer les modalités de versement de la prestation compensatoire, sans pouvoir les laisser à la discrétion de l'époux débiteur ; qu'en fixant néanmoins la prestation...

VENTE - Immeuble - Lésion - Rescision - Action en rescision - Délai - Articles 641 et 642 du nouveau Code de procédure civile - Application .... ...Avocats : MM. Foussard, Blanc, Boulloche....Sur la recevabilité du pourvoi, qui est contestée par la défense : sans intérêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 25 octobre 1990, que, suivant un acte du 8 février 1984, M. Z..., agissant en son nom personnel et comme mandataire de sa fille, copropriétaire indivise, a vendu la maison qu'il avait acquis le 14 septembre 1971 au prix de 84 600 francs, à Mme Y..., sa petite-fille, pour un prix de 110 000 francs...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Loi du 13 juillet 1979 - Immeuble - Vente - Résolution judiciaire - Effets - Résolution du... ...Avocats : MM. Foussard, Blanc....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 9, alinéa 1er, de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979, ensemble l'article 1184 du Code civil ; Attendu que aux termes du premier de ces textes, l'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans le délai de 4 mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé ; Attendu que, par acte authentique des 25...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Prononcé - Tribunal compétent - Compétence d'attribution -... ...Avocats : MM. Foussard, Blanc, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 janvier 1991, que par jugement du 9 avril 1990 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Cogimo dont le siège est ... et, par extension, à l'égard de quatorze autres sociétés, commerciales, ou civiles, appartenant au même groupe, ayant toutes leur siège à Cherbourg ; que par jugement du 5 juillet 1990, le tribunal de commerce de...

ASSURANCE DOMMAGES - Indemnité - Paiement - Risque locatif - Locataire assuré en outre pour les pertes d'exploitation - Délégation légale aux... ...Avocats : MM. Foussard, Blanc, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'un incendie ayant détruit un bâtiment appartenant à M. X..., et donné en location à la société Internuts, la compagnie d'assurances Cigna France, assureur du propriétaire, a versé à ce dernier une indemnité, puis a exercé contre la compagnie Allianz, assureur de la société Internuts, cette dernière faisant l'objet d'une...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Sommes versées en vertu d'une décision ultérieurement infirmée... ...Avocats :MM. Foussard, Blanc..... Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 17 octobre 1990 que, dans une agglomération, la motocyclette pilotée par M. Y... a heurté l'automobile de Mme X... qu'il entreprenait de dépasser, puis un second véhicule qui circulait en sens inverse ; que, blessé, M. Y... a assigné Mme X... et son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu qu'il...

ACTION EN JUSTICE - Qualité - Défendeur - Dirigeant de société - Dirigeant assigné en qualité de représentant de la société - Assignation de... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, MM. Foussard, Blanc..... Met hors de cause, sur sa demande, M. X... ; Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 juin 1990, que M. X..., désigné comme représentant des créanciers dans la procédure de redressement judiciaire concernant la société Les Successeurs d'Albert Y... et Cie la société SUCAB et la SNC Les Successeurs d'Albert Y... et...