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13/04/1992 | FRANCE | N°90-13384

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 avril 1992, 90-13384


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Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1384, alinéa 4, du Code civil ;

Attendu que pour que soit présumée, sur le fondement de ce texte, la responsabilité des père et mère d'un mineur habitant avec eux, il faut que celui-ci ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime ;

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, qu'au domicile de Pascale X..., mineure de 17 ans, et en l'absence de ses parents, M. Garcia, lui-même âgé de 19 ans, a été blessé lors de la manipulation, par un

de ses amis plus âgé, d'une arme à feu appartenant au père de la jeune fille ; qu'aux ...

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Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1384, alinéa 4, du Code civil ;

Attendu que pour que soit présumée, sur le fondement de ce texte, la responsabilité des père et mère d'un mineur habitant avec eux, il faut que celui-ci ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime ;

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, qu'au domicile de Pascale X..., mineure de 17 ans, et en l'absence de ses parents, M. Garcia, lui-même âgé de 19 ans, a été blessé lors de la manipulation, par un de ses amis plus âgé, d'une arme à feu appartenant au père de la jeune fille ; qu'aux fins d'être indemnisé de son préjudice il a assigné M. et Mme X..., leur fille, et leur assureur, la compagnie Lloyd continental ;

Attendu que pour déclarer M. et Mme X... solidairement responsables du dommage de M. Garcia, l'arrêt, après avoir retenu qu'ils n'étaient pas, lors de l'accident, gardiens de l'arme, énonce que leur fille, en négligeant de la ranger et en tolérant que les deux jeunes gens qu'elle avait invités s'en saisissent et la manipulent, avait commis une imprudence en relation nécessaire et directe de causalité avec le préjudice subi ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la jeune fille avait, à plusieurs reprises, averti ses hôtes du caractère dangereux de l'arme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 90-13384
Date de la décision : 13/04/1992
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Lien de causalité entre l'acte commis par l'enfant et le dommage

Pour que soit présumée sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil la responsabilité des père et mère d'un mineur habitant avec eux, il faut que celui-ci ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime ; tel n'est pas le cas lorsque le mineur désigné comme l'un des responsables du dommage a, à plusieurs reprises, averti ses hôtes du caractère dangereux de l'arme avec laquelle s'est blessée la victime.


Références :

Code civil 1384 al. 4

Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 15 janvier 1990

A RAPPROCHER : Assemblée Plénière, 1984-05-09 , Bulletin 1984, Ass. Plén., n° 4, p. 3 (rejet)

arrêt cité.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 13 avr. 1992, pourvoi n°90-13384, Bull. civ. 1992 II N° 122 p. 60
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1992 II N° 122 p. 60

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocat général : Avocat général :M. Monnet
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Burgelin
Avocat(s) : Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Copper-Royer.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1992:90.13384
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