| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 avril 1992, 90-13384
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Lien de causalité entre l'acte... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Copper-Royer..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1384, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que pour que soit présumée, sur le fondement de ce texte, la responsabilité des père et mère d'un mineur habitant avec eux, il faut que celui-ci ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime ; Attendu, selon l'arrêt...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 mars 1991, 88-12441
ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Responsabilité du fait des personnes dont l'assuré est responsable -... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Copper-Royer..... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Karim X... a été condamné, par la cour d'assises des mineurs, notamment, pour violences ou voies de fait sur la personne de M. Boit ; que sa mère, Mme X..., déclarée civilement responsable, a assigné son assureur, le Groupe Drouot, qui refusait sa garantie en invoquant les...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 mars 1990, 88-14657
CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Détournement de clientèle - Détournement par un ancien employé - Création d'une entreprise... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Copper-Royer....Attendu que selon l'arrêt attaqué Paris, 17 mars 1988 la société Transports Petit a demandé la condamnation pour concurrence déloyale de ses anciens salariés, MM. Y... et X... et de la société Trans DTRT, qu'ils avaient créée ;. Sur le premier moyen : sans intérêt ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est également fait grief à l'arrêt d'avoir statu...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 1989, 88-10434
ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels - Indemnité - Fonctionnaires et agents publics - Accident de service - Allocation temporaire... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Copper-Royer....Sur le moyen unique : Vu l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, ensemble les articles L. 711-1 et R. 711-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'allocation temporaire d'invalidité servie par l'Etat à un de ses agents en cas d'invalidité résultant d'un accident de service constitue une prestation versée au titre d'un des régimes...