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04/12/1991 | FRANCE | N°89-14921

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 décembre 1991, 89-14921


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Sur le moyen unique :

Vu l'article 712 du Code civil ;

Attendu que la propriété s'acquiert aussi par prescription ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 décembre 1988), que M. Y... a revendiqué la propriété d'une cave dont les époux X... se prétendaient propriétaires par titre ou par prescription acquisitive ;

Attendu que pour déclarer M. Y... propriétaire de la cave, l'arrêt retient que ses titres sont les meilleurs, sans que les moyens subsidiaires tirés de la prescription puissent être examinés, sans violer le principe de l

a hiérarchie des preuves de propriété ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il est toujours possib...

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Sur le moyen unique :

Vu l'article 712 du Code civil ;

Attendu que la propriété s'acquiert aussi par prescription ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 décembre 1988), que M. Y... a revendiqué la propriété d'une cave dont les époux X... se prétendaient propriétaires par titre ou par prescription acquisitive ;

Attendu que pour déclarer M. Y... propriétaire de la cave, l'arrêt retient que ses titres sont les meilleurs, sans que les moyens subsidiaires tirés de la prescription puissent être examinés, sans violer le principe de la hiérarchie des preuves de propriété ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il est toujours possible de prescrire contre un titre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 89-14921
Date de la décision : 04/12/1991
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Effets - Existence d'un titr

PROPRIETE - Preuve - Modes de preuve - Hiérarchie des preuves (non)

PREUVE (règles générales) - Moyen de preuve - Preuve de la propriété - Hiérarchie des preuves (non)

Viole le texte de l'article 712 du Code civil selon lequel la propriété s'acquiert aussi par prescription l'arrêt qui retient qu'il y a lieu de prendre en compte le titre invoqué sans considérer les moyens tirés de la prescription, sous peine de violer le principe de la hiérarchie des preuves en matière de propriété, alors qu'il est toujours possible de prescrire contre un titre.


Références :

Code civil 712

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 07 décembre 1988

A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1969-06-12 , Bulletin 1969, III, n° 466, p. 354 (cassation partielle), et les arrêts cités ; Chambre civile 3, 1971-03-12 , Bulletin 1971, III, n° 187, p. 136 (cassation).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 04 déc. 1991, pourvoi n°89-14921, Bull. civ. 1991 III N° 306 p. 180
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1991 III N° 306 p. 180

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Senselme
Avocat général : Avocat général :M. Angé
Rapporteur ?: Rapporteur :Mme Giannotti
Avocat(s) : Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Hennuyer.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1991:89.14921
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