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VENTE - Immeuble - Action en détermination du prix - Exécution d'une convention particulière - Prescription de l'article 1622 du Code civil -... ...Rapporteur : Mme Giannotti....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 4 juin 1992 que M. Y... ayant signé, le 23 mai 1986, un acte de réservation d'un appartement de 75 mètres carrés, M. X..., agent immobilier, s'est engagé, par acte sous seing privé du 4 août 1986, à lui vendre cet appartement et à y construire un étage pour porter sa superficie de 53 mètres carrés à 75 mètres carrés, le prix devant être réduit de 11 000 francs par mètre carr...

VENTE - Promesse de vente - Promesse synallagmatique - Définition - Ensemble d'obligations contractuelles réciproques - Portée -... ...Rapporteur : Mme Giannotti....Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 6 avril 1993, que, par acte sous seing privé du 12 septembre 1975, M. Claude Y..., représentant ses enfants, a vendu un terrain à M. Z... en consentant à celui-ci la faculté de se substituer toute personne physique ou morale de son choix ; que, par assignation du 17 février 1982, M. Z..., agissant tant en son nom personnel que comme gérant de la société civile immobilière Bois d'Escary la SCI, a demand...

VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Modalités - Condition suspensive - Autorisation du juge des tutelles - Réalisation -... ...Rapporteur : Mme Giannotti....Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1181 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 janvier 1993, que, par acte notarié du 4 mars 1989, les consorts X... et James ont conféré aux consorts Mimoun ou à toutes personnes qu'ils se substitueraient, la faculté d'acquérir un immeuble moyennant le prix principal de 27 100 000 francs payable comptant le jour de la réalisation de la vente ; que la promesse était consentie jusqu'au...

PROPRIETE - Voisinage - Droit de passage - Rétablissement dans la jouissance paisible d'un garage - Référé - Compétence - Condition . REFERE... ...Rapporteur : Mme Giannotti....Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 21 septembre 1992, statuant en référé, que les époux X... se plaignant de ce que la société Agenaise d'HLM avait entravé l'accès à leur garage en construisant une murette sur leur passage, ont demandé que cette société soit condamnée à les rétablir dans la jouissance paisible de leur garage ; Attendu que la société Agenaise d'HLM fait grief à l'arrêt d'accueillir l'action...

PROPRIETE - Construction sur le terrain d'autrui - Article 555 du Code civil - Conditions d'application - Possession du sol pour son propre... ...Rapporteur : Mme Giannotti....Sur le moyen unique : Vu l'article 555 du Code civil ; Attendu que si les constructions ont été faites par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné en raison de sa bonne foi à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdites constructions, mais il aura le choix de rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Caractères - Caractère paisible - Constatations nécessaires . POSSESSION - Caractères -... ...Rapporteur : Mme Giannotti....Sur le premier moyen : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu que, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 novembre 1992, que M. Marcel Y... a revendiqué la propriété de plusieurs parcelles de terre dont M. Fernand X... se prétendait propriétaire ; Attendu que, pour débouter M. Y... de...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Promesse de vente - Immeuble - Condition suspensive - Existence d'un... ...Rapporteur : Mme Giannotti....Joint les pourvois n°s 92-15.929 et 92-17.763 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 92-17.763 : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 26 mai 1992, que, par acte notarié du 14 février 1985, la société Thomas Bessière et Cie TB a consenti une promesse de vente d'une propriété à la société Ingénierie médicale en socio-somatique IMS, sous diverses conditions suspensives devant être réalisées dans le délai de 3 ans ; que, notamment, la...

DROIT D'HABITATION - Déchéance - Causes - Abus de jouissance - Constatations suffisantes . DROIT D'HABITATION - Obligations du titulaire -... ...Rapporteur : Mme Giannotti....Sur le premier moyen : Vu les articles 618 et 628 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 mai 1991, que, par acte sous seing privé du 1er janvier 1982, intitulé " engagement de location ", les époux Y... ont mis à la disposition de Mme X..., mère de Mme Y..., un appartement et un débarras appartenant à leur fille mineure ; que, M. Y..., agissant tant en...

ACTIONS POSSESSOIRES - Non-cumul avec le fond du droit - Liquidation d'une astreinte prononcée au possessoire - Appel d'un jugement statuant... ...Rapporteur : Mme Giannotti....Sur le second moyen : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 20 mai 1992, que le fonds de Mme Y... est traversé par un chemin qui dessert la propriété des consorts X... ; que Mme Y..., ayant engagé une action possessoire à l'encontre de ces derniers, a...

PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Cessation - Effet . PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Définition - Contiguïté des héritages - Nécessité La... ...Rapporteur : Mme Giannotti....Joint les pourvois n°s 92-19.763 et n° 92-20.830 ; Sur le premier moyen de chacun des pourvois, réunis : Vu l'article 653 du Code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués, Paris, 7 décembre 1990 et 9 juillet 1992, que la Compagnie foncière et immobilière de Bologne CFIB ayant démoli, pour reconstruire en recul et à l'alignement, un immeuble dont elle était propriétaire s'appuyant sur un mur mitoyen avec l'immeuble du ..., la partie du...