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CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Définition - Exécution de l'intégralité d'une construction sans... ...Avocat général :M. Angé.... Sur le moyen unique : Attendu que la société Promotion et rénovation SPR, devenue la société Dédicace, qui, le 30 mai 1984, avait conclu avec M. X... une convention en vue de la construction d'une maison individuelle comportant un seul logement et qui, reprochant à M. X... d'avoir résilié cette convention, l'avait assigné en dommages-intérêts, fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 janvier 1990 de rejeter ses demandes, d'annuler la...

INTERETS - Intérêt légal - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Infirmation d'une décision exécutoire - Restitution des sommes... ...Avocat général :M. Angé.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 janvier 1990, que la société civile immobilière Richerand Marie-Louise SCI a, entre 1974 et 1976, fait édifier un groupe de bâtiments, pour le vendre, par lots, en l'état futur d'achèvement ; que la construction a été réalisée sous la maîtrise d'oeuvre du cabinet d'architectes Basile Bureau Ceccaldi, agence Aura 3, notamment par la Société nouvelle Igelec, pour le chauffage et la ventilation, assurée par...

1° RENONCIATION - Définition - Manifestation sans équivoque de l'intention de renoncer 1° RENONCIATION - Eaux - Droits fondés en titre... ...Avocat général :M. Angé.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 7 février 1990, rendu sur renvoi après cassation, que, propriétaire, le long d'une rivière, d'un moulin rénové en 1976, M. Y... a assigné Mme X..., propriétaire d'une parcelle située sur le bord opposé du cours d'eau, pour obtenir la reconnaissance du " fondement en titre du moulin ", lequel constitue un droit réel à l'usage de l'eau ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : sans intérêt...

1° COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Convocation - Délai - Urgence - Appréciation souveraine 1° POUVOIRS... ...Avocat général :M. Angé.... Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 6 février 1990, que les copropriétaires de la résidence Le Grand Pré ont été convoqués, selon la procédure d'urgence, pour décider de travaux relatifs au ravalement, à l'étanchéité des terrasses et à la modification de la distribution du chauffage dans les appartements du 9e étage ; que M. X..., propriétaire d'un lot à cet étage, a ét...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Isolation phonique -... ...Avocat général :M. Angé.... Sur le moyen unique du pourvoi principal, le moyen unique du pourvoi provoqué de la SCI Résidence du Mont Bizane et le second moyen du pourvoi provoqué de la Société d'assurance moderne des agriculteurs, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 12 mars 1990, que la société civile immobilière Résidence du Mont Bizane, assurée selon police dommages-ouvrage auprès de la Société d'assurance moderne des agriculteurs SAMDA, a, courant...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Caractère non précaire - Exclusivité - Indivisaire INDIVISION - Acquisition -... ...Avocat général :M. Angé.... Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 26 avril 1990, que la desserte du domaine de " Saint-Paul et Gauzy ", appartenant aux consorts X..., est assurée par un chemin traversant la propriété contiguë au domaine du Groupement foncier agricole de Beaumont GFA du domaine de Beaumont ; que ce GFA ayant soutenu avoir acquis la propriété de l'assiette du passage, par prescription acquisitive...

VENTE - Pacte de préférence - Violation - Bail rural conclu postérieurement au pacte - Droit de préemption du preneur PROPRIETE - Limites du... ...Avocat général :M. Angé.... Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande des époux Marcel X..., qui, bénéficiaires d'un droit de préférence sur une parcelle de terre appartenant à M. Robert X... et ayant fait l'objet, par la suite, d'un bail rural, invoquaient la nullité, à leur égard, de la vente de ce bien, consentie au fermier, titulaire d'un droit de préemption, et sollicitaient, subsidiairement, des...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Proposition - Conclusions non notifiées à une des parties - Observations préalables nécessaires... ...Avocat général :M. Angé.... Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 909 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, les conclusions doivent être notifiées à tous les avoués constitués ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 3 mai 1990, que, chargée, en 1984, par la société Socatex, maître de...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Paiement - Malfaçons - Exception opposée à l'action en paiement - Preuve - Charge - Réception des... ...Avocat général :M. Angé.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 1792-6 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 4 avril 1990, que Mme X..., maître de l'ouvrage, qui avait conclu un marché de travaux, en 1984, avec la société Sodamex, entrepreneur, a refusé de régler une dernière situation visée par l'architecte, le 23 décembre 1985, en invoquant des malfaçons ; qu'après la réception des travaux, assortie de réserves...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Acceptation du... ...Avocat général :M. Angé.... Sur le premier moyen : Attendu que la Société parisienne de ventilation et d'électricité SPVE, sous-traitante de la Société internationale d'ingénierie à l'exportation, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 7 juin 1990 de déclarer irrecevable l'action directe en paiement de travaux, dirigée contre le maître de l'ouvrage, M. X..., exerçant sous l'enseigne " Laboratoire Burckel ", alors, selon le moyen, d'une part, qu'en laissant sans réponse les...