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1° APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Appel-nullité - Dévolution pour le tout - Conséquences. 1° Si la recevabilité de l'appel-nullité est... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Hennuyer....Vu leur connexité, joint le pourvoi n° 94-15.084 et le pourvoi n° 95-11.737 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 14 avril 1994, qu'au cours des opérations de la liquidation judiciaire des époux Bonnet qui avaient pris à bail rural des terres appartenant à M. Y..., le...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Bénéficiaire - Capacité et expérience professionnelle - Exploitation inférieure à la superficie minimum... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Hennuyer....Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., propriétaire de parcelles de terre données à bail à ferme à Mlle X..., fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 30 septembre 1993 d'annuler le congé aux fins de reprise qu'elle a délivré le 30 janvier 1991 à sa locataire, alors, selon le moyen, 1o que l'absence d'expérience...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Rente - Indexation obligatoire - Omission - Portée JUGEMENTS ET ARRETS -... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Hennuyer..... Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'omission par une juridiction de déterminer l'indice applicable en matière d'indexation de prestation compensatoire, est une omission matérielle entraînant l'application des dispositions du texte susvisé ; Attendu que pour dire...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Effets - Existence d'un titr PROPRIETE - Preuve - Modes de preuve - Hiérarchie des preuves non PREUVE règles... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Hennuyer..... Sur le moyen unique : Vu l'article 712 du Code civil ; Attendu que la propriété s'acquiert aussi par prescription ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 décembre 1988, que M. Y... a revendiqué la propriété d'une cave dont les époux X... se prétendaient propriétaires par titre ou par prescription...

AVOCAT - Honoraires - Montant - Réduction - Réduction judiciaire - Restitution de l'excédent - Conditions - Absence d'un honoraire librement... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Hennuyer ....Attendu que M. X..., avocat, reproche à l'ordonnance attaquée rendue par le délégataire du premier président Aix-en-Provence, 18 juin 1987 d'avoir fixé à la somme de 4 300 francs les honoraires à lui dus par M. Y... et dit que, compte tenu de la somme déjà versée s'élevant à 8 200 francs, il devait restituer une somme...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Infraction pénale -... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Hennuyer ....Joint les pourvois n° 86-18.844 et 86-19.189 qui formulent les mêmes griefs : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 5 septembre 1986, que l'établissement public Télédiffusion de France TDF, agissant en vertu de l'article 34 de la loi du 29 juillet 1982, a demandé à la juridiction des référés d'ordonner...

ASTREINTE - Liquidation - Astreinte provisoire - Pouvoir discrétionnaire POUVOIRS DES JUGES - Pouvoir discrétionnaire - Astreinte - Astreinte... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Hennuyer ....Joint les pourvois n° 86-18.845 et 86-19.188 qui formulent les mêmes griefs ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les demandeurs aux pourvois font grief à l'arrêt attaqué Saint-Denis de La Réunion, 5 septembre 1986, statuant en référé, d'avoir liquidé à 550 000 francs, sans la modérer...