| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 juin 1992, 90-20367
CONCUBINAGE - Rupture - Dommages-intérêts - Faute - Nécessité CONCUBINAGE - Rupture - Dommages-intérêts - Condition RESPONSABILITE... ...Avocats :M. Matteï-Dawance, la SCP Piwnica et Molinié..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que M. X... a quitté en 1987 Mme Y... avec laquelle il vivait depuis 1980 et dont il avait eu deux enfants ; que son ex-concubine l'a alors assigné en indemnisation du préjudice qu'elle dit avoir subi ; Attendu que, pour accueillir sa demande, la cour d'appel, après avoir relevé que M. X... s'était comport...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 octobre 1991, 90-15894
DIVORCE - Effets - Collaboration d'un époux à l'activité professionnelle de l'autre - Indemnité exceptionnelle art. 280-1, alinéa 2, du Code... ...Avocat :M. Mattei-Dawance..... Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; Attendu que l'arrêt a condamné M. X... à payer à son ex-épouse une indemnité exceptionnelle d'un certain montant, sur...