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CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Clauses interdisant la concurrence... ...Avocats :M. Henry, la SCP Boré et Xavier..... Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, les époux X... ont vendu le 14 janvier 1986 à M. et Mme Y... un fonds de commerce de boucherie-charcuterie au détail situé à Villentrois Indre ; que l'acte de vente comportait une clause aux termes de laquelle les vendeurs s'interdisaient de se rétablir ou de s'intéresser directement ou...

CHANGES - Procédure - Action des Douanes - Décès du prévenu en cours d'instance - Action publique et action fiscale - Effets DOUANES -... ...Avocats :M. Henry, la SCP Boré et Xavier...NON-LIEU A STATUER sur le pourvoi formé par : - X... Charles, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Agen, en date du 26 avril 1990, qui l'a condamné pour infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger à 8 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à diverses pénalités cambiaires et a ordonné la publication de la...

1° TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur... ...Avocats :M. Henry, la SCP Boré et Xavier, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 9 septembre 1986, des véhicules et des engins de travaux publics à destination d'un port turc, ont été chargés à Marseille sur le navire Ogur Islamoglou affrété par la société Genel Denizcilik Nakliyati société Genel ; que le navire est tombé en panne au...

CASSATION - Moyen nouveau - Moyen soulevé en première instance et non repris en appel - Appelant n'ayant pas conclu L'appelant qui n'a pas... ...Avocats :M. Henry, la SCP Boré et Xavier ....Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que, bien que n'ayant pas conclu après avoir régulièrement interjeté appel, M. X... est recevable à se pourvoir contre l'arrêt qui, faisant droit aux conclusions de M. Y..., a confirmé la décision des premiers juges ; d'où il suit que l'exception d'irrecevabilité doit être rejetée ; Sur le moyen unique, pris en ses...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Action récursoire contre le transporteur - Prescription - Délai - Article... ...Avocats :la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges, M. Henry, la SCP Boré et Xavier ....Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 mars 1986 que la société Khune et Nagel a confié à la société Serris le transport par mer, de Marseille et Port-Saint-Louis-du-Rhône vers Alger, de semi-remorques chargées de matériel destiné aux travaux des sociétés Bouygues et SCTP en Algérie ainsi que le retour de ces véhicules...