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10/07/1991 | FRANCE | N°89-12792

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juillet 1991, 89-12792


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Sur le premier moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 octobre 1988) qui a prononcé la séparation de corps des époux X..... aux torts du mari, d'avoir été rendu en violation de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, dès lors qu'il ne résulte pas de ses énonciations que le magistrat qui a tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, avant d'en rendre compte à la formation de jugement de la Cour, ait obtenu l'accord des avocats ou des parties pour ce faire et ait, lors de cette audience, entendu les avocats eux-mêmes ou,

à défaut, les parties dûment convoquées ;

Mais attendu qu'il résulte des...

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Sur le premier moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 octobre 1988) qui a prononcé la séparation de corps des époux X..... aux torts du mari, d'avoir été rendu en violation de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, dès lors qu'il ne résulte pas de ses énonciations que le magistrat qui a tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, avant d'en rendre compte à la formation de jugement de la Cour, ait obtenu l'accord des avocats ou des parties pour ce faire et ait, lors de cette audience, entendu les avocats eux-mêmes ou, à défaut, les parties dûment convoquées ;

Mais attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt que les débats ont eu lieu devant un seul magistrat qui a fait rapport à la formation collégiale ; que ces mentions suffisent à établir qu'il a été satisfait aux exigences de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 89-12792
Date de la décision : 10/07/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur - Rapport à la formation collégiale - Portée

COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur - Rapport à la formation collégiale - Mention suffisante

Les mentions d'un arrêt selon lesquelles les débats ont eu lieu devant un seul magistrat qui a fait rapport à la formation collégiale suffisent à établir qu'il a été satisfait aux exigences de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile.


Références :

nouveau Code de procédure civile 786

Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 25 octobre 1988

A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 1989-06-27 , Bulletin 1989, IV, n° 201, p. 134 (cassation) ; Chambre civile 2, 1989-10-18 , Bulletin 1989, II, n° 95, p. 186 (cassation), et les arrêts cités.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 10 jui. 1991, pourvoi n°89-12792, Bull. civ. 1991 II N° 218 p. 115
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1991 II N° 218 p. 115

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction
Avocat général : Avocat général :M. Tatu
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Mucchielli
Avocat(s) : Avocats :M. Garaud, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1991:89.12792
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