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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juillet 1991, 89-12792

...Avocats :M. Garaud, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat.... JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur - Rapport à la formation collégiale - Portée COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur - Rapport à la formation collégiale - Mention suffisante Les mentions d'un arrêt selon lesquelles les débats ont eu lieu devant un seul magistrat qui a fait rapport à la formation collégiale suffisent à établir qu'il a été satisfait aux exigences de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 1989, 88-14862

...Avocats :M. Garaud, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat.... BAIL COMMERCIAL - Preneur - Obligations - Assurance - Clause du bail la prévoyant - Nécessité Encourt la cassation l'arrêt qui condamne le locataire d'un local à usage commercial à s'assurer contre l'incendie alors que le bail n'instituait pas une telle obligation. ...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la société Le Smart, locataire, à assurer contre l'incendie le local à usage commercial donné à bail par M. X..., l'arrêt attaqué Bordeaux, 24 mars...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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