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341 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 juin 2005, 03-15385

MANDAT - Mandat apparent - Domaine d'application - Conditions - Détermination. MANDAT - Mandat apparent - Domaine d'application -... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le maire de la commune de Matoury a signé le 30 septembre 1993 avec la société UNIMAT deux contrats de location portant sur des matériel de reprographie et de bureau ; que la commune de Matoury ayant cessé de payer les loyers à compter du mois de...

France | 28/06/2005 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 février 2005, 02-13304

SOCIETE règles générales - Eléments - Participation aux bénéfices et aux pertes - Dette - Prescription - Délai - Détermination.... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué Paris, 1er février 2002, que la société Compagnie Molinier Laur, dénommée, depuis, société Molinier Finances a été associée à concurrence de 25 droits sur 200 de la...

France | 22/02/2005 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 décembre 2004, 03-13588

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Paiement - Garanties obligatoires - Engagement de caution... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu qu'à peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application de ce...

France | 15/12/2004 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 novembre 2004, 02-18247

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Douanes - Droits - Octroi de mer - Décision 89/688/CEE - Validité - Portée. COMMUNAUTE EUROPEENNE - Douanes - Droits... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Basse-Terre, 4 février 2002, que la société Electro Nautic a importé dans le département de la Guadeloupe des marchandises et a acquitté, à ce titre, l'octroi...

France | 03/11/2004 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juillet 2004, 03-10748

1° CHEQUE - Paiement - Formule délivrée à un nouveau client - Consultation préalable de la Banque de France - Défaut - Obligation du tiré... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Montpellier, 26 novembre 2002, que le Crédit lyonnais la banque a ouvert un compte à la société Garage du stade la société Garage le 20 octobre 1997 et, à partir du 2 octobre 1998, a rejeté, pour...

France | 12/07/2004 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 mars 2004, 02-15754

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Bénéficiaires - Preneur - Bail à construction - Indemnisation cumulative du bailleur... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation, ensemble l'article L. 251-1 et L. 251-2 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice...

France | 31/03/2004 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 mars 2004, 02-12141

CHOSE JUGEE - Identité de cause - Prêt - Demande de remboursement des sommes prêtées - Demande ultérieure invoquant des fondements juridiques... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Chambéry, 10 décembre 2001, que le syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Cimes le syndicat a remis certaines sommes, à titre de prêt, à un syndic judiciaire désigné à la requête de la commune de...

France | 04/03/2004 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mai 2003, 01-10955

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Action contre le transporteur - Action probatoire - Caractère distinct - Portée.... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 9 mars 2001 rendu en matière de référé, que la société Carrefour lui ayant fait connaître qu'elle ne s'acquitterait de ses factures qu'autant qu'il lui aura été justifié des...

France | 13/05/2003 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 avril 2003, 00-20245

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Action du vendeur.... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que faisant valoir que les marchandises qu'elle avait vendues avec une clause de réserve de propriété et transfert immédiat des risques à la société Monin l'acquéreur, ensuite mise en liquidation judiciaire...

France | 01/04/2003 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 mars 2003, 00-11863

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Honoraires de diligences - Convention expresse préalable - Fixation des modalités - Nécessité non.... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Balat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 10, dernier alinéa, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Attendu que ce texte qui admet la licéité de la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire...

France | 18/03/2003 | Chambre civile 1
 
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