La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

04/04/1991 | FRANCE | N°89-16973

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 avril 1991, 89-16973


.

Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu que, pour condamner solidairement M. X... et Mme Z..., auxquels les époux Y... avaient donné à bail un local à usage commercial, à payer une indemnité d'occupation de 5 500 francs par mois à compter du 15 décembre 1983, date de résiliation du bail, jusqu'au règlement des sommes dues au titre des réparations locatives ou jusqu'à la réalisation des travaux, l'arrêt attaqué (Angers, 12 avril 1989) retient, par motifs adoptés,

qu'en raison de la gravité des désordres imputables aux preneurs, les époux Y... s'...

.

Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu que, pour condamner solidairement M. X... et Mme Z..., auxquels les époux Y... avaient donné à bail un local à usage commercial, à payer une indemnité d'occupation de 5 500 francs par mois à compter du 15 décembre 1983, date de résiliation du bail, jusqu'au règlement des sommes dues au titre des réparations locatives ou jusqu'à la réalisation des travaux, l'arrêt attaqué (Angers, 12 avril 1989) retient, par motifs adoptés, qu'en raison de la gravité des désordres imputables aux preneurs, les époux Y... s'étaient trouvés dans l'impossibilité de relouer l'immeuble depuis la date de résiliation du bail et que le préjudice causé aux propriétaires par l'état d'abandon des locaux ne pourrait être considéré comme ayant cessé qu'après le règlement des sommes dues au titre des dégâts locatifs ou la réalisation des travaux de remise en état ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité d'occupation n'est due que par celui qui se maintient indûment dans les lieux, la cour d'appel, qui a constaté, par motif adopté, que les clés avaient été remises le 21 février 1985, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'indemnité d'occupation, l'arrêt rendu le 12 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 89-16973
Date de la décision : 04/04/1991
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Civile

Analyses

BAIL (règles générales) - Indemnité d'occupation - Conditions - Faute de l'occupant

BAIL (règles générales) - Indemnité d'occupation - Définition

L'indemnité d'occupation n'est due que par celui qui se maintient indûment dans les lieux.


Références :

Code civil 1382

Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 12 avril 1989

A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1971-12-20 , Bulletin 1971, III, n° 641, p. 451 (rejet)

arrêt cité ; Chambre civile 3, 1984-05-16 , Bulletin 1984, III, n° 99, p. 79 (cassation).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 04 avr. 1991, pourvoi n°89-16973, Bull. civ. 1991 III N° 110 p. 63
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1991 III N° 110 p. 63

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Senselme
Avocat général : Avocat général :M. Vernette
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Peyre
Avocat(s) : Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Nicolay et de Lanouvelle.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1991:89.16973
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award