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20/03/1991 | FRANCE | N°89-15297

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mars 1991, 89-15297


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Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 6 janvier 1988), qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a prononcé, à leur demande, le divorce des époux X... pour faute, sans énoncer leurs torts et griefs ; que M. X... a soulevé l'irrecevabilité de l'appel interjeté par Mme X... ;

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors que Mme X..., bien qu'elle n'eût soulevé aucune contestation en première instance, aurait été recevable, comme y ayant intérêt, à interjeter appel d'un jugement de divorc

e aux torts partagés des époux, de telle sorte que la cour d'appel aurait violé l'artic...

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Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 6 janvier 1988), qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a prononcé, à leur demande, le divorce des époux X... pour faute, sans énoncer leurs torts et griefs ; que M. X... a soulevé l'irrecevabilité de l'appel interjeté par Mme X... ;

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors que Mme X..., bien qu'elle n'eût soulevé aucune contestation en première instance, aurait été recevable, comme y ayant intérêt, à interjeter appel d'un jugement de divorce aux torts partagés des époux, de telle sorte que la cour d'appel aurait violé l'article 546 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que Mme X... avait obtenu en première instance entière satisfaction sur ses demandes, énonce à bon droit qu'elle était sans intérêt à interjeter appel ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 89-15297
Date de la décision : 20/03/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

APPEL CIVIL - Intérêt - Appelant ayant obtenu le bénéfice de ses conclusions en première instance - Irrecevabilité

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Appel - Intérêt - Appelant ayant obtenu le bénéfice de ses conclusions en première instance

L'appel contre une décision ayant prononcé un divorce pour faute sans énoncer les torts et griefs, à la demande des parties, n'est pas recevable, l'appelant qui a obtenu en première instance entière satisfaction sur ses demandes, et étant sans intérêt à interjeter appel.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 06 janvier 1988

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1980-11-19 , Bulletin 1980, II, n° 236, p. 161 (cassation).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 20 mar. 1991, pourvoi n°89-15297, Bull. civ. 1991 II N° 88 p. 48
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1991 II N° 88 p. 48

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction
Avocat général : Avocat général :M. Dubois de Prisque
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Laplace
Avocat(s) : Avocats :M. Jacoupy, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1991:89.15297
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