Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

535 résultats

§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 01 décembre 1995, 91-15578

...Premier avocat général : M. Jéol.... CONTRATS ET OBLIGATIONS - Objet - Détermination - Contrat de location-entretien - Prix des prestations futures - Fixation - Abus - Sanction . POSTES TELECOMMUNICATIONS - Téléphone - Installation téléphonique - Contrat de location et d'entretien - Prix des prestations en cas de modification ou d'extension - Absence - Effet CONTRATS ET OBLIGATIONS - Objet - Détermination - Nécessité - Domaine d'application - Installation téléphonique - Prix des prestations en cas de modification ou d'extension non CONTRATS ET OBLIGATIONS - Objet - Détermination - Nécessit...

§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 01 décembre 1995, 91-15999

...Premier avocat général : M. Jéol.... CONTRATS ET OBLIGATIONS - Objet - Détermination - Contrat de location-entretien - Prix des prestations futures - Fixation - Abus - Sanction . POSTES TELECOMMUNICATIONS - Téléphone - Installation téléphonique - Contrat de location et d'entretien - Prix des prestations en cas de modification ou d'extension - Absence - Effet CONTRATS ET OBLIGATIONS - Objet - Détermination - Nécessité - Domaine d'application - Installation téléphonique - Prix des prestations en cas de modification ou d'extension non CONTRATS ET OBLIGATIONS - Objet - Détermination - Nécessit...

§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 01 décembre 1995, 91-19653

...Premier avocat général :M. Jéol.... CONTRATS ET OBLIGATIONS - Objet - Détermination - Nécessité - Domaine d'application - Convention cadre - Contrats ultérieurs - Prix - Fixation - Abus - Sanction . La clause d'un contrat de franchisage faisant référence au tarif en vigueur au jour des commandes d'approvisionnement à intervenir n'affecte pas la validité du contrat, l'abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu'à résiliation ou indemnisation. ...Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que la clause d'un contrat de franchisage...

§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 01 décembre 1995, 93-13688

...Premier avocat général :M. Jéol.... CONTRATS ET OBLIGATIONS - Objet - Détermination - Prix - Article 1129 du Code civil - Application non . CONTRATS ET OBLIGATIONS - Objet - Détermination - Prix - Fixation - Abus - Sanction L'article 1129 du Code civil n'étant pas applicable à la détermination du prix, l'abus dans la fixation de celui-ci ne donne lieu qu'à résiliation ou indemnisation. ...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Rennes, 11 février 1993, qu'en vue de l'exploitation d'un hôtel, la société Le Montparnasse a, le 27 août 1987...

§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 10 novembre 1995, 94-13912

...Premier avocat général : M. Jéol.... ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition . ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Piéton - Indemnisation - Exclusion - Faute inexcusable - Présence sur la chaussée - Piéton se maintenant de nuit au milieu de la chaussée non ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Piéton - Faute - Faute inexcusable - Présence sur la chaussée - Piéton se maintenant de nuit au milieu de la chaussée non CIRCULATION...

§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 30 juin 1995, 93-60026

...Premier avocat général :M. Jéol.... SYNDICAT PROFESSIONNEL - Union de syndicats - Pouvoirs - Etendue - Exercice des droits conférés aux syndicats . SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement - Désignation - Désignation par une union de syndicats REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Représentant syndical au comité d'entreprise - Désignation - Désignation par une union de syndicats Sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats, à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes, peut...

§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 30 juin 1995, 94-20302

...Premier avocat général :M. Jéol.... OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avocat aux Conseils - Commission d'office - Demande - Demande en vue de présenter une requête en rabat d'arrêt - Refus par le conseil de l'Ordre - Droits de la défense - Violation . CASSATION - Arrêt - Rabat - Présentation d'une requête en rabat d'arrêt - Commission d'office d'un avocat aux Conseils - Demande - Refus par le conseil de l'Ordre - Droits de la défense - Violation PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Commission d'office - Commission d'office d'un avocat aux Conseils - Demande - Demande en vue de...

§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 31 mars 1995, 92-15077

...Premier avocat général :M. Jéol.... 1° SOCIETE règles générales - Dissolution - Causes - Jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs - Décision prononcée avant l'entrée en vigueur de l'article 1844-7.7° du Code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 5 janvier 1988 non. 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Effets - Société - Dissolution - Décision prononcée avant l'entrée en vigueur de l'article 1844-7.7° dans sa rédaction résultant de la loi du 5 janvier 1988...

§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 03 mars 1995, 91-19497

...Premier avocat général :M. Jéol.... INTERETS - Intérêt légal - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Sommes détenues en vertu d'une décision de justice exécutoire . INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Sommes détenues en vertu d'une décision de justice exécutoire EXECUTION PROVISOIRE - Effets - Infirmation de la décision - Restitution des sommes indûment perçues - Intérêt légal - Point de départ - Jour de la demande de restitution CASSATION - Pourvoi - Effet suspensif non - Exécution de la décision attaquée - Restitution...

§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 18 novembre 1994, 90-44754

...Premier avocat général :M. Jéol.... SOCIETE ANONYME - Directeur général - Pouvoirs - Pouvoir d'ester en justice - Pouvoir tenu de la loi - Pouvoir au même titre que le président . SOCIETE ANONYME - Directeur général - Pouvoirs - Représentation en justice - Qualité - Représentant légal de la société ACTION EN JUSTICE - Qualité - Personne morale - Représentant - Société anonyme - Directeur général - Représentant légal CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Société - Société anonyme - Directeur général non...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.