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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 février 1991, 89-15462
1° LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi étrangère - Application - Appréciation souveraine 1° POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine -... ...Avocats :M. Odent, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Le Prado..... Sur la recevabilité du moyen unique pour partie contestée par la défense ; Attendu que le moyen unique, en ses quatre branches, demande à la Cour de Cassation de contrôler l'arrêt attaqué au regard de prescriptions de fond de la loi algérienne, laquelle est applicable en la cause conformément à l'article 57 de la loi du 18...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 octobre 1990, 89-13646
INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Arrêt confirmatif - Intérêts à compter de la date du... ...Avocats :M. Odent, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Le Prado, M. Brouchot..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 janvier 1989, que l'automobile de M. X... s'étant immobilisée sur une voie ferrée, fut heurtée par un train, que M. X... fut tué, que le convoi ferroviaire subit des dégâts matériels, que les ayants droit de la victime ayant assigné la Sociét...
