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20/02/1991 | FRANCE | N°89-14813

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 février 1991, 89-14813


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Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi provoqué :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 9 mars 1989), qu'assignés par le syndicat des copropriétaires de la résidence " La Source " (la copropriété) en réfection de travaux de bâtiment effectués par eux, M. X... et la société SMAC-Acieroïd (SMAC) ont été condamnés par une ordonnance du juge de la mise en état à exécuter les travaux préconisés par un expert sous astreinte provisoire ; que, par une ordonnance subséquente du même juge, M. X... et la SMAC ont été condamnés à payer à la copr

opriété une certaine somme au titre de la liquidation de cette astreinte ; que la SMAC a...

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Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi provoqué :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 9 mars 1989), qu'assignés par le syndicat des copropriétaires de la résidence " La Source " (la copropriété) en réfection de travaux de bâtiment effectués par eux, M. X... et la société SMAC-Acieroïd (SMAC) ont été condamnés par une ordonnance du juge de la mise en état à exécuter les travaux préconisés par un expert sous astreinte provisoire ; que, par une ordonnance subséquente du même juge, M. X... et la SMAC ont été condamnés à payer à la copropriété une certaine somme au titre de la liquidation de cette astreinte ; que la SMAC a interjeté appel ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir partiellement fait droit à la demande de liquidation d'astreinte en retenant que M. X... et la SMAC avaient opposé une résistance fautive à l'exécution de la première ordonnance alors qu'une motivation aussi succincte ne caractériserait pas la résistance abusive dont les juges doivent énoncer les éléments et que la cour d'appel aurait ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la loi du 5 juillet 1972 et de l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu que l'inexécution des travaux prescrits par le juge de la mise en état n'étant pas contestée, c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel a liquidé l'astreinte au montant qu'elle a retenu ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 89-14813
Date de la décision : 20/02/1991
Type d'affaire : Civile

Analyses

ASTREINTE (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) - Liquidation - Astreinte provisoire - Pouvoir discrétionnaire

POUVOIRS DES JUGES - Pouvoir discrétionnaire - Astreinte - Astreinte provisoire - Liquidation

C'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire qu'une cour d'appel, constatant que l'inexécution des travaux prescrits sous astreinte, par le juge de la mise en état, n'était pas contestée, a liquidé l'astreinte au montant qu'elle a retenu.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 09 mars 1989

DANS LE MEME SENS : Chambre civile 1, 1988-11-22 , Bulletin 1988, I, n° 323, p. 219 (rejet)

arrêt cité.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 20 fév. 1991, pourvoi n°89-14813, Bull. civ. 1991 II N° 58 p. 31
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1991 II N° 58 p. 31

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -
Avocat général : Avocat général :M. Joinet
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Delattre
Avocat(s) : Avocats :MM. Choucroy, Odent, Copper-Royer.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1991:89.14813
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