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PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Affaire pénale de nature à exercer une influence sur la solution du litige... ...Avocats :MM. Capron, Gauzes..... Sur le moyen unique : Vu l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 6 juillet 1989, que les consorts Y..., propriétaires d'un domaine donné à ferme aux époux X..., se sont opposés à ce que les preneurs cèdent ce bail à leur fils Rémy et ont demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer jusqu'à l'issue d'une instance pénale en cours contre M. Rémy X... ; Attendu que, pour refuser de...

DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION - Ouverture - Demande - Détenteur de fonds frappés d'opposition - Possibilité * DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION -... ...Avocats :MM. Capron, Gauzès, la SCP Nicolay et la SCP Boré et Xavier...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué que le prix de cession de l'office notarial de Mme X... ayant été consigné par l'acquéreur à la Caisse des dépôts et consignations et frappé d'oppositions, la Caisse a requis l'ouverture d'une distribution par contribution ; que Mme X... s'y est opposée et a contesté le règlement provisoire ; Attendu qu'elle reproche...