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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 mars 1994, 92-12124
1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Dispositions diverses - Domaine d'application - Fédération... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, MM. Boullez, Ricard....Sur le premier moyen et le second moyen, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 10 février 1992 que la société La Cinq a saisi en 1991, le Conseil de la Concurrence de pratiques émanant de la Fédération française de football FFF agissant en relation avec l'Union des associations européennes de football UEFA visant...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1993, 90-40579 et suivants
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Avocats : MM. Boullez, Ricard....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 90-40.579, 90-41.981, 90-40.580 et 90-41.982 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du Code du travail est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 juillet 1992, 90-12561
BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Local aménagé postérieurement à la promulgation de la loi - Aménagement... ...Avocats :MM. Boullez, Ricard..... Sur le moyen unique : Vu l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que les dispositions du titre premier de la loi du 1er septembre 1948 ne sont pas applicables aux logements construits ou achevés postérieurement au 1er septembre 1948 ; Attendu que pour décider que le bail consenti par M. Y..., propriétaire d'un appartement, à Mlle X..., est régi par les dispositions générales de la loi du 1er septembre...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 1991, 90-46002
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Motif inhérent à la personne du salarié... ...Avocats :MM. Boullez, Ricard..... Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et M. Y... Silva, engagés par la société ECM, respectivement le 18 novembre 1968 en qualité de monteur et le 13 septembre 1971 en qualité d'aide-monteur, ont été licenciés pour motif économique le 6 octobre 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 17 octobre 1990 de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 janvier 1991, 89-18510
JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Jugement interprétatif - Voies de recours - Identité de règle avec le jugement interprété - Condition... ...Avocats :MM. Boullez, Ricard..... Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que Mme X... a formé le 18 août 1989 un pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales en date du 1er août 1989 qui, interprétant le précédent jugement par lequel ce magistrat avait prononcé, sur leur demande conjointe, le divorce des époux X... et homologué leur convention définitive, retient qu'en l'absence de clause contraire dans la...
