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CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Débiteur cédé - Acceptation - Défaut - Exceptions opposables par le débiteur cédé -... ...Rapporteur : M. Leclercq....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 11 septembre 1998, rendu sur renvoi de cassation Chambre commerciale, 3 janvier 1996, arrêt n° 52 D, qu'un contrat de sous-traitance a été conclu entre la société GCL, entreprise principale, et les sociétés Trafitel et RTCS, " agissant conjointement " en " groupement momentané d'entreprises ", la société Trafitel étant désignée comme mandataire commun...

COMPTE COURANT - Définition - Réciprocité des remises - Remises s'incorporant dans un solde alternativement débiteur ou créditeur . Justifie... ...Rapporteur : M. Leclercq....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 février 1999, que la société Miège et Piollet a confié, par un contrat de sous-traitance, à la société Valteff la réalisation partielle d'un marché public ; qu'il était stipulé au contrat que toutes les opérations résultant de son exécution sont comptabilisées dans le compte courant unique et indivisible ouvert par l'entreprise principale au nom du sous-traitant, que les sommes...

COMMERçANT - Qualité - Caisses de Crédit agricole . ACTE DE COMMERCE - Définition - Opérations de banque - Opérations effectuées par une... ...Rapporteur : M. Leclercq....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Est, aux droits de laquelle se trouve la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre-Est, a consenti à M. et Mme X... un prêt à taux progressif par contrat notarié conclu le 19 octobre 1978 ; que, selon une clause de cet acte, " l'emprunteur devra prévenir le prêteur au moins un mois à l'avance en indiquant le capital à payer par anticipation, le...

CHEQUE - Paiement - Présentation - Délai - Expiration - Effets - Recours contre les signataires antérieurs - Impossibilité . CHEQUE -... ...Rapporteur : M. Leclercq....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil et l'article 29 du décret du 30 octobre 1935, devenu l'article L. 131-32 du Code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 14 juin 1995, M. X... a émis un chèque tiré sur la Banque Pallas Stern à l'ordre du Trésor public en règlement de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 1995 ; que présenté au paiement le 23 juin 1995, ce...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pouvoirs d'enquête - Enquête - Procès-verbal - Effets - Prescription - Interruption. 1°... ...Rapporteur : M. Leclercq....Donne acte aux sociétés Seco-Desquenne et Giral construction et Surbeco de leur désistement du pourvoi n° 99-13.190 à l'égard des sociétés Sobeca, Sobea Ile-de-France, Bâtiment industrie réseaux, Société urbaine de travaux, Suburbaine de canalisations et de grands travaux et Entreprise Ouvrard ; Donne acte aux sociétés Entreprise Ouvrard et Suburbaine de canalisations et de grands travaux de leur désistement du pourvoi n° 99-13.295 à l'égard...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Cessionnaire - Conflit avec un sous-traitant - Part revenant au sous-traitant -... ...Rapporteur : M. Leclercq....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mars 1998, que la société SDB a cédé, selon les modalités prévues par la loi 81-1 du 2 janvier 1981, à la Banque de l'économie Crédit mutuel, la banque les créances à naître sur l'Association pour l'emploi des cadres, ingénieurs et techniciens APEC, qui lui avait confié divers travaux ; qu'à la réclamation en règlement émanant de la banque, l'APEC a opposé les paiements exécutés...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avocat aux Conseils - Responsabilité - Faute - Moyen non soulevé - Condition. 1° Un avocat à la... ...Rapporteur : M. Leclercq....Vu l'article 13 modifié de l'ordonnance du 10 septembre 1817 ; Statuant sur la requête présentée par M. et Mme Wargniez à l'encontre de l'avis émis le 29 janvier 1998 par le conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation au sujet d'une action en dommages-intérêts formée par eux contre M. X..., avocat à la Cour de Cassation ; Attendu que M. et Mme Wargniez, ont acquis un fonds de commerce de café restaurant et se...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Prix minimum imposé - Livre loi du 10 août 1981 - Prix inférieur à celui de la première édition - Vente... ...Rapporteur : M. Leclercq....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 mai 2000, que le Syndicat national de la librairie française a reproché à la société Le Grand Livre du mois de pratiquer la vente avec primes portant sur des livres mis en vente dans le public depuis moins de neuf mois ; que la société Le Grand Livre du mois a soutenu la légalité de ses pratiques en invoquant l'autonomie des dispositions de l'article 6 de la loi n° 81-768 du 10...

BANQUE - Compte - Clôture - Absence de réclamation ou d'opération pendant dix ans - Dépôt des avoirs à la Caisse des dépôts et consignations -... ...Rapporteur : M. Leclercq....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 110-4 du Code de commerce et 2 de la loi du 3 janvier 1977, ainsi que l'article 27 du Code des domaines de l'État ; Attendu que, selon l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977, les banques doivent, après avoir clôturé un compte pour lequel aucun ordre d'opération n'a été donné ni aucune réclamation formulée depuis dix années, déposer les avoirs qui y étaient inscrits à la Caisse des dépôts et...

1° BANQUE - Carte de crédit - Obligations du banquier - Contrat prévoyant un plafond de dépenses par période - Dépenses effectuées dans... ...Rapporteur : M. Leclercq....Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Longwy, 5 novembre 1997, que M. et Mme X... ont été victimes du vol de leur carte bancaire qu'ils avaient laissée dans un sac dans leur voiture en stationnement ; qu'ils ont formé opposition à son usage trois jours plus tard ; qu'entre-temps, une somme de 8 515,21 francs a été dépensée grâce à l'usage de leur carte par " facturettes " et son montant débité de leur compte ; qu'ils ont...