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27/11/1990 | FRANCE | N°89-10501

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 novembre 1990, 89-10501


Sur les premier et deuxième moyens : (sans intérêt) ;.

Sur le troisième moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen, " qu'en allouant une réparation au syndicat, après avoir constaté que seuls les copropriétaires, à titre individuel, avaient supporté les conséquences de la faute invoquée " l'arrêt attaqué a violé l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'en s'abstenant de régler à leur échéance ses charges de copropri

été, M. X... avait contraint les autres copropriétaires à lui en faire l'avance et à endurer...

Sur les premier et deuxième moyens : (sans intérêt) ;.

Sur le troisième moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen, " qu'en allouant une réparation au syndicat, après avoir constaté que seuls les copropriétaires, à titre individuel, avaient supporté les conséquences de la faute invoquée " l'arrêt attaqué a violé l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'en s'abstenant de régler à leur échéance ses charges de copropriété, M. X... avait contraint les autres copropriétaires à lui en faire l'avance et à endurer les tracasseries d'une longue procédure, d'où il résultait que le préjudice ainsi causé avait été ressenti de la même manière par les autres copropriétaires, la cour d'appel a pu allouer de ce chef une indemnité au syndicat ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 89-10501
Date de la décision : 27/11/1990
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Applications diverses - Action en paiement des charges - Dommages-intérêts - Attribution - Condition

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Paiement - Action en paiement - Action exercée par le syndicat des copropriétaires - Dommages-intérêts - Attribution - Condition

Peut allouer des dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires la cour d'appel qui relève que la faute commise par un copropriétaire qui ne règle pas sa quote-part de charges porte préjudice à tous les autres copropriétaires.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 18 octobre 1988


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 27 nov. 1990, pourvoi n°89-10501, Bull. civ. 1990 III N° 250 p. 141
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1990 III N° 250 p. 141

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Senselme
Avocat général : Avocat général :M. Mourier
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Capoulade
Avocat(s) : Avocats :M. Vuitton, la SCP Desaché et Gatineau.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1990:89.10501
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