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COPROPRIETE - Domaine d'application - Ensemble immobilier - Absence de ligne divisoire . COPROPRIETE - Servitude - Vues - Vue directe... ...Rapporteur : M. Capoulade....Sur le moyen unique : Vu l'article 675 du Code civil, ensemble l'article 1, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu qu'on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a 19 décimètres de distance et que la loi du 10 juillet 1965 régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Associés - Action en réparation des malfaçons - Action en garantie décennale -... ...Rapporteur : M. Capoulade....Sur le premier moyen : Vu l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978, applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 29 janvier 1993, que la société civile immobilière Les dix-sept SCI, ayant pour objet la réalisation d'un lotissement et l'attribution à ses associés d'un pavillon, avec le terrain attenant et une part indivise des parties communes, a été constituée par la Société anonyme...

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Appelant - Personne morale - Identité de la personne physique la représentant - Nécessité... ...Rapporteur : M. Capoulade....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 novembre 1992, que, dans un immeuble à usage principal d'habitation, la société civile immobilière BVB immobilière SCI, propriétaire de lots dont les parties privatives sont affectées par le règlement de copropriété à usage d'emplacements de voitures, les a transformés en entrepôt en créant un niveau intermédiaire ; que l'assemblée générale des copropriétaires ayant, le 4...

1° COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Autorisation d'agir en réparation de désordres -... ...Rapporteur : M. Capoulade....Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 décembre 1992, statuant sur renvoi après cassation, qu'en 1977, la société civile immobilière de l'avenue Albert-Camus SCI, ayant pour gérant la société Sinvim, promoteur immobilier, a fait édifier un groupe de bâtiments en vue de sa vente par lots en l'état futur d'achèvement, avec le concours de la société IGC, bureau d'études chargé de la maîtrise...

1° COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Acquiescement conditionnel au jugement - Conditions non réalisées - Appel -... ...Rapporteur : M. Capoulade....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 avril 1991, que l'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble a, le 3 octobre 1983, accepté la séparation du lot n° 45, comprenant un bâtiment au fond de la cour commune, appartenant aux époux X..., en ce qui concerne l'établissement et le paiement des charges et travaux, toutes les autres clauses du règlement de copropriété restant inchangées ; que, par acte du 21 octobre...

1° COPROPRIETE - Lot - Vente - Prix - Opposition du syndic - Mentions nécessaires. 2° COPROPRIETE - Lot - Vente - Prix - Opposition du... ...Rapporteur : M. Capoulade....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 20 mars 1995 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grenoble, reçue le 3 avril 1995, dans une instance opposant la société civile immobilière La Pélissière au syndicat des copropriétaires Les Chalets du village et ainsi libellée...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action d'un créancier social -... ...Rapporteur : M. Capoulade....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux ; que les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée à la société et demeurée infructueuse ; Attendu, selon les arrêts attaqués...

COPROPRIETE - Parties privatives - Droit de jouissance - Modalités - Modification - Modification imposée à un copropriétaire - Limitation du... ...Rapporteur : M. Capoulade....Sur le moyen unique : Vu l'article 26, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 15 avril 1993, que l'assemblée générale des copropriétaires de la résidence Le Palm Beach à Le Barcarès, du 2 août 1990, ayant, à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés, décidé de maintenir le système de fonctionnement limitant aux 4 mois d'été la mise en service des ascenseurs, les époux...

1° CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Société d'attribution - Société constituée avant l'entrée en vigueur de la loi du... ...Rapporteur : M. Capoulade....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 septembre 1992, que la société civile immobilière SCI Pompe Y... a été constituée, le 9 janvier 1956, pour 30 ans, en vue de la construction d'un immeuble destiné à être attribué à ses associés dont la société immobilière Lambert, aux droits de laquelle vient la société civile immobilière SCI Square Montespan ; qu'un précédent jugement irrévocable, du 28 novembre 1973, a...

COPROPRIETE - Parties communes - Usage - Toiture-terrasse - Droit de jouissance affecté d'une quote-part des parties communes - Edification... ...Rapporteur : M. Capoulade....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 novembre 1992, que les époux X..., aux droits desquels vient Mme X..., après le décès de son mari, ont acquis, au septième étage d'un immeuble en copropriété, un lot composé notamment d'un appartement et d'un droit de jouissance exclusive et particulière sur une partie de la terrasse, ainsi que trois autres lots comprenant un droit de jouissance sur d'autres parties de...