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169 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 juillet 1995, 93-12325

...Rapporteur : M. Capoulade.... COPROPRIETE - Domaine d'application - Ensemble immobilier - Absence de ligne divisoire . COPROPRIETE - Servitude - Vues - Vue directe s'exerçant sur un fond distinct et indépendant - Recherche nécessaire Doit être cassé l'arrêt qui ordonne la démolition d'une construction au motif que l'ouvrage a été construit sur la ligne divisoire de deux lots et qu'il existait une vue directe sur le lot voisin, alors que, dans le régime de la copropriété des immeubles bâtis, les lots ne sont séparés par aucune ligne divisoire et la totalité du sol est partie commune et sans relever...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 juillet 1995, 93-13395

...Rapporteur : M. Capoulade.... CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Associés - Action en réparation des malfaçons - Action en garantie décennale - Bénéficiaires non . SOCIETE CIVILE - Société civile immobilière - Société d'attribution - Associés - Action en réparation des malfaçons - Action en garantie décennale - Bénéficiaires non Doit être cassé l'arrêt qui accueille la demande des associés d'une société civile immobilière d'attribution en réparation de désordres, dirigée contre le promoteur et fondée sur la garantie décennale, alors que cette garantie est...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 juillet 1995, 93-12508

...Rapporteur : M. Capoulade.... APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Appelant - Personne morale - Identité de la personne physique la représentant - Nécessité non . PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Acte d'appel - Appelant - Personne morale - Identité de la personne physique la représentant - Nécessité non COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Acte d'appel - Syndicat des copropriétaires appelant - Identité du syndic le représentant - Nécessité non L'article 901 du nouveau Code de procédure civile disposant...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 juin 1995, 93-11751

...Rapporteur : M. Capoulade.... 1° COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Autorisation d'agir en réparation de désordres - Autorisation visant des désordres non spécifiés - Recevabilité non. 1° COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat - Autorisation d'agir en réparation de désordres - Autorisation visant des désordres non spécifiés - Recevabilité non 1° COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Procès-verbal - Mentions 1° Justifie légalement sa décision déclarant irrecevable...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 juin 1995, 93-12692

...Rapporteur : M. Capoulade.... 1° COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Acquiescement conditionnel au jugement - Conditions non réalisées - Appel - Possibilité. 1° ACQUIESCEMENT - Acquiescement conditionnel - Conditions non réalisées - Appel - Possibilité 1° L'appel interjeté par un syndicat de copropriétaires est recevable dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires avait subordonné l'acquiescement à certaines conditions et que ces conditions n'étaient pas réalisées lorsqu'une assemblée ultérieure est revenue sur sa décision et a chargé le syndic...

§ France, Cour de cassation, Avis, 16 juin 1995, 09-50007

...Rapporteur : M. Capoulade.... 1° COPROPRIETE - Lot - Vente - Prix - Opposition du syndic - Mentions nécessaires. 2° COPROPRIETE - Lot - Vente - Prix - Opposition du syndic - Saisine du juge de l'exécution par le copropriétaire vendeur - Délai non. ...LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 20 mars 1995 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grenoble, reçue le 3 avril 1995, dans une instance opposant la société civile...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 mai 1995, 93-11442

...Rapporteur : M. Capoulade.... CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action d'un créancier social - Action subsidiaire . CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société civile de vente - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action d'un créancier social - Action subsidiaire SOCIETE CIVILE - Société civile immobilière - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action d'un créancier social - Action subsidiaire Les associés des sociétés civiles constituées en vue de la construction et de la vente d'immeubles sont...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 mai 1995, 93-15867

...Rapporteur : M. Capoulade.... COPROPRIETE - Parties privatives - Droit de jouissance - Modalités - Modification - Modification imposée à un copropriétaire - Limitation du service de l'ascenseur . Doit être cassé l'arrêt qui déboute des copropriétaires de leur demande en annulation d'une décision d'assemblée générale limitant la mise en service des ascenseurs aux 4 mois d'été, sans rechercher si cette décision n'imposait pas aux copropriétaires une modification des modalités de jouissance des parties privatives comprises dans leur lot, telles qu'elles résultent du règlement de copropriét...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 mai 1995, 92-21896

...Rapporteur : M. Capoulade.... 1° CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Société d'attribution - Société constituée avant l'entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 1971 - Constatation de l'achèvement de l'immeuble - Moment. 1° SOCIETE CIVILE - Société civile immobilière - Société d'attribution - Société constituée avant l'entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 1971 - Constatation de l'achèvement de l'immeuble - Moment 1° En présence d'une société civile immobilière d'attribution constituée avant l'entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 1971, la constatation...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 mai 1995, 93-11121

...Rapporteur : M. Capoulade.... COPROPRIETE - Parties communes - Usage - Toiture-terrasse - Droit de jouissance affecté d'une quote-part des parties communes - Edification d'un ouvrage - Absence d'autorisation de l'assemblée générale - Impossibilité . COPROPRIETE - Règlement - Clause relative à la détermination des parties communes - Inclusion d'une toiture-terrasse - Copropriétaire disposant d'un droit de jouissance affecté d'une quote-part des parties communes - Effet Une toiture-terrasse, divisée en zones de jouissance, ne perdant pas, conformément aux stipulations du règlement de copropriété, son...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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