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SECURITE SOCIALE - Cotisations - Fixation du taux - Chauffeurs de taxi - Chauffeurs louant des voitures qu'ils gèrent et conduisent -... ...Avocats :M. Vuitton, la SCP Desaché et Gatineau..... Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a procédé à un redressement des cotisations dues pour les années 1980 et 1981 par la société Bentaxi, ayant son siège à Montrouge Hauts-de-Seine, au titre de l'activité des chauffeurs de taxi auxquels sont louées ses voitures, alors, d'une part, qu'en imposant une cotisation forfaitaire à l'entreprise qui loue la...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Bénéficiaires - Révocation - Droit personnel au stipulant - Effets - Exercice par un gérant de... ...Avocats :M. Vuitton, la SCP Desaché et Gatineau..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche qui est de pur droit et donc recevable : Vu l'article L. 132-9 du Code des assurances, ensemble l'article 502 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le droit de révoquer la stipulation d'un contrat d'assurance-vie selon laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé est un droit...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Jonction de procédures concernant... ...Avocats :M. Vuitton, la SCP Desaché et Gatineau..... Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'après avoir, par des jugements distincts, prononcé le redressement judiciaire puis la liquidation judiciaire de la société Arbat Constructions et de ses filiales, les sociétés Alubat, Oregon-France, Oregon-Provence, Oregon-Rhône-Alpes, Soparfi, Arbat-Dunkerque et Nord entreprise le groupe Arbat-Oregon, le tribunal a été saisi...

COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Applications diverses - Action en paiement des charges - Dommages-intérêts - Attribution... ...Avocats :M. Vuitton, la SCP Desaché et Gatineau....Sur les premier et deuxième moyens : sans intérêt ;. Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen, " qu'en allouant une réparation au syndicat, après avoir constaté que seuls les copropriétaires, à titre individuel, avaient supporté les conséquences...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Agent d'assurances - Personne chargée de créer une agence d'assurances... ...Avocats :M. Vuitton, la SCP Desaché et Gatineau ....Sur le moyen unique : Attendu que M. Stéphane X..., engagé comme mandataire par la Compagnie européenne d'assurance sur la vie Euravie pour laquelle il a exercé son activité du 1er avril 1980 au 30 septembre 1981, a fait l'objet au titre de cette période, le 14 décembre 1981, d'une décision d'affiliation au régime général de la sécurité sociale ; que la compagnie Euravie fait grief...