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1° ARBITRAGE - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat - Références contradictoires et incertaines constituant une vente -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et...Attendu que la société France-Transfo a commandé des régleurs en charge à la société ACEC France et à la société belge ACEC Union Minière pour équiper des transformateurs électriques qui devaient être livrés en Irak par la société Merlin Gérin, aux droits de laquelle se trouve actuellement la société Schneider...

INDIVISION - Immeuble - Vente - Notification mettant en oeuvre une condition résolutoire - Acceptation par un seul des coïndivisaires vendeurs... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Célice et Blancpain....Sur le premier moyen : Vu l'article 815-3, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou...

EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Centre de gestion - Documents fiscaux - Visa de l'expert-comptable - Apposition - Effets - Obligation de... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Vincent, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Célice et Blancpain....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Douai, 23 novembre 1992 que Mme X..., commerçante, a eu recours, pour la tenue de sa comptabilité, aux services du Centre de gestion et d'économie rurale le CGER et de l'Office technique de gestion l'OTEG, sous le contrôle de la Sociét...

1° ASSURANCE règles générales - Personnel - Courtier - Qualité - Mandataire de l'assuré - Effets - Paiement de l'indemnité d'assurance -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Coutard et Mayer....Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 91-21.876 et 92-13.434 ; Attendu qu'à la suite du vol de l'automobile que Mme X... avait assurée contre ce risque auprès de la compagnie Via assurances, devenue Allianz-Via, l'assureur a adressé à la société Pages et Cie, courtier, un chèque barré, libell...

1° CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Effets - Mémoire en défense - Délai 1° CASSATION - Mémoire - Mémoire en défense -... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, la SCP Célice et Blancpain, M. Blanc..... Met hors de cause, sur leur demande, MM. X... et Z..., ainsi que M. Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de ces derniers, mis en redressement judiciaire, contre lesquels n'est formulé aucun des griefs du pourvoi ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné MM. X... et Z... et le Comité de développement...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Vente de l'ouvrage par l'assuré - Justification de la souscription de l'assurance - Moment... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, la SCP Célice et Blancpain..... Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 12 janvier 1990, que M. X... a consenti aux époux Y... une promesse unilatérale de vente d'un appartement, moyennant le versement d'une indemnité d'immobilisation, le montant du solde du prix devant être consigné entre les mains du notaire chargé d'établir...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au débiteur... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, la SCP Célice et Blancpain..... Sur le moyen unique ; Vu l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Masson ayant été mise en redressement judiciaire le 31 mars 1987, la société Locagest, qui lui avait donné en location un photocopieur en vertu d'un contrat assorti d'une clause de résiliation de plein droit dont...

ACTION OBLIQUE - Conditions - Exercice des droits du débiteur - Défendeur à l'action - Opposabilité à celui qui exerce cette action des moyens... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Hennuyer, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Célice et Blancpain.... Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que, par acte authentique du 30 mai 1986, Mme Marie-Thérèse d'X..., Mme Marie-Camille d'X..., épouse de M. Louis Z... et M. Henri d'X..., propriétaires indivis, pour 3/16e chacun, d'un immeuble à Paris, ont consenti une promesse unilatérale...

CASSATION - Intérêt - Pourvoi formé en cas d'irrecevabilité d'un précédent pourvoi dirigé contre la même décision - Premier pourvoi ayant... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, la SCP Célice et Blancpain....Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a déclaré former un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 7 février 1989, lequel a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 7 janvier 1988...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Définition - Conjoint de l'assuré - Recours de la Caisse contre un... ...la SCP Defrénois et Levis, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y... a été blessée au cours de la collision survenue entre la voiture conduite par son mari et celle de Claude X..., la responsabilité des deux gardiens ayant été retenue sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; que l'arrêt attaqué Nîmes, 2 juillet...