| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 juin 1990, 89-12789

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;

Attendu que Mme Y..., veuve de M. X..., M. X... et Mlle X... ont formé le 14 mars 1989, contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy du 18 janvier 1989, un pourvoi enregistré sous le n° 89-12.789 ;

Attendu que Mme Y..., M. X... et Mlle X... qui, en la même qualité, avaient déjà formé contre la même décision, le 7 mars 1989, un pourvoi enregistré sous le n° 89-12.540 ne sont pas recevables à former un nouveau recours en cassation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le second pourvoi