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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 juin 1990, 89-12540
SAISIE IMMOBILIERE - Conversion en vente volontaire - Jugement de conversion - Jugement passé en force de chose jugée - Reprise des poursuites... ...Avocats :MM. Parmentier et Garaud....Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., créancier des consorts Z..., a fait procéder à la saisie immobilière de divers immeubles leur appartenant ; qu'un jugement du tribunal de grande instance d'Epinal du 8 mars 1984 a converti la poursuite de saisie immobilière en vente volontaire et commis MM. Y... et Marinetti, notaires associés à Epinal, pour...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 juin 1990, 89-12789
CASSATION - Pourvoi - Second pourvoi formé contre le même arrêt par le même demandeur - Irrecevabilité Une même personne agissant en la même... ...Avocats :MM. Parmentier et Garaud....Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que Mme Y..., veuve de M. X..., M. X... et Mlle X... ont formé le 14 mars 1989, contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy du 18 janvier 1989, un pourvoi enregistré sous le n° 89-12.789 ; Attendu que Mme Y..., M. X... et Mlle X... qui, en la...
