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277 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 avril 1997, 95-15220

...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et... 1° BOURSE DE VALEURS - Conseil des bourses de valeurs - Retrait obligatoire - Indemnité - Evaluation - Prix de l'offre publique de retrait - Possibilité. 1° En application de l'article 6 bis de la loi du 22 janvier 1988, en l'absence d'élément nouveau entre l'offre publique de retrait et le retrait obligatoire, une même valeur, déterminée par une application de la méthode multicritères, peut être retenue pour le prix offert dans la première procédure et l'indemnit...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 1997, 95-18358

...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, M. Garaud.... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Assujettis - Généralités - Statut légal obligatoire - Effets - Article 37 de la loi du 25 janvier 1985 - Application non . L'affiliation d'un assuré à une caisse d'assurance maladie et le bénéfice des prestations qui en découle ne procèdent pas d'un contrat mais d'un statut légal obligatoire. Les dispositions de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 ne sont pas applicables aux relations entre un commerçant et l'organisme social...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mars 1997, 95-15658

...Avocat : la SCP Lesourd et Baudin.... SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Voies de recours - Décisions susceptibles - Jugement sur le fond du droit - Définition - Jugement constatant l'existence d'actions en justice portant sur la validité du titre - Jugement ordonnant un sursis aux poursuites . APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Saisie immobilière - Jugement constatant l'existence d'actions en justice portant sur la validité du titre - Jugement ordonnant un sursis aux poursuites Le jugement qui s'est borné à ordonner un sursis aux poursuites, en constatant que la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mars 1997, 96-14326

...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, M. Le Prado.... REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Arrêt de l'exécution provisoire - Exécution provisoire interdite par la loi - Interdiction tirée de l'irrégularité du jugement . EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Jugement frappé d'appel - Exécution provisoire interdite par la loi - Interdiction tirée de l'irrégularité du jugement Si l'article 524 du nouveau Code de procédure civile permet au premier président d'une cour d'appel d'arrêter l'exécution provisoire d'un jugement lorsqu'elle est interdite par la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mars 1997, 96-05043

...Avocat : la SCP Lesourd et Baudin.... MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Mesures provisoires - Durée - Délai non fixé - Validité de la mesure - Condition . Il ne peut être reproché à une cour d'appel d'avoir confirmé une ordonnance de placement provisoire sans que la durée en soit fixée dès lors que, l'arrêt ayant statué en application de l'article 375-5 du Code civil, la durée de la mesure était limitée à 6 mois, ainsi qu'il résulte de l'article 1185 du nouveau Code de procédure civile, et qu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 février 1997, 94-19343

...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, M. Hennuyer.... BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Local utilisé commercialement avant le 1er juin 1948 et postérieurement affecté à l'habitation non - Local conforme aux normes de confort et d'habitabilité . Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour débouter les bailleurs de leur demande en fixation du prix du bail, retient qu'il n'est pas justifié de l'établissement d'un constat d'état des lieux, ni de l'existence de baux...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 février 1997, 95-10878

...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, M. Choucroy.... SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Nullité - Irrégularités antérieures à l'audience éventuelle - Proposition - Délai - Délai prévu à l'article 727 du Code de procédure civile - Application - Contestation des titres servant de fondement à la poursuite . Dès lors que le saisi qui invoquait la nullité de l'adjudication pour une irrégularité de signification des titres du créancier poursuivant connue antérieurement, avait été régulièrement sommé d'assister à l'audience éventuelle de l'article 690 du Code de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 février 1997, 95-85543

...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, M. Blanc.... 1° AGRICULTURE - Animaux - Elevage - Insémination artificielle - Licence d'insémination - Défaut - Infractions à la législation sur l'élevage. 1° Le docteur vétérinaire qui procède à l'insémination de bovins doit être titulaire de la licence d'inséminateur délivrée dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 21 novembre 1991, à moins que, en vertu des dispositions dérogatoires de l'article 4, il ne se livre exceptionnellement à des opérations d'insémination artificielle en vue du...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 1997, 94-21128

...Avocat : la SCP Lesourd et Baudin.... SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Demande - Demande formulée à l'occasion d'une opposition à contrainte . SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Opposition - Objet - Remise de majorations de retard non Une société ne peut saisir la juridiction contentieuse d'une demande de remise des majorations de retard que par la voie d'un recours régulièrement introduit contre la décision gracieuse rejetant sa requête selon la procédure prévue à l'article R. 243-20 du Code de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 janvier 1997, 95-11045

...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, M. Blanc.... VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Défaut rendant la chose vendue impropre à l'usage auquel elle était destinée. Les juges du fond apprécient souverainement si la chose vendue est impropre à sa destination. ...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 19 octobre 1994, que les époux Y... ont vendu aux époux X... une maison comprenant un rez-de-chaussée surélevé et un demi sous-sol aménagé ; que, postérieurement, le sous-sol a été inondé à la suite d'un violent orage ; qu'après...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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