Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mai 1990, 89-84226

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89-84226
Numéro NOR : JURITEXT000007065644 ?
Numéro d'affaire : 89-84226
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-05-15;89.84226 ?

Analyses :

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Mémoire - Mention - Renvoi après cassation - Visa de mémoires antérieurement produits - Nécessité (non).

La chambre d'accusation qui statue comme cour de renvoi après cassation, n'a pas à faire mention d'un mémoire déposé au cours de la procédure antérieure ayant abouti à l'arrêt annulé ; les chambres d'accusation ne sont en effet tenues de se référer et de répondre qu'aux mémoires produits au cours de la procédure ouverte devant elles dans les conditions prévues aux articles 194 et suivants du Code de procédure pénale (1).

Références :


CONFER : (1°). (1) Cf. Dans le même sens : Chambre criminelle, 1978-01-04 , Bulletin criminel 1978, n° 5, p. 9 (rejet), et les arrêts cités.


Texte :

REJET du pourvoi formé par :
- X... Jean-Marc,
agissant en qualité de représentant légal de la société anonyme Janiprix Radar-Géant, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 6 juin 1989, qui, sur renvoi, après cassation, dans l'information suivie contre Y... Daniel, du chef de vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Vu l'article 575, alinéa 2.6°, du Code de procédure pénale ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 198, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué ne fait pas mention du mémoire régulièrement produit par la partie civile au greffe de la chambre d'accusation le 10 juin 1986 à 14 heures, et visé par le greffier ;
" alors qu'en ne visant pas le mémoire produit par la partie civile dans les conditions prévues par l'article 198 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de savoir si ce mémoire avait bien été soumis à l'examen des juges " ;
Attendu qu'il appert des pièces de procédure qu'aucun mémoire n'a été produit par la partie civile pour l'audience du 6 juin 1989 ;
Attendu que la chambre d'accusation, qui statuait comme cour de renvoi après cassation, n'avait pas à faire mention du mémoire déposé au cours de la procédure antérieure ayant donné lieu à l'arrêt annulé ;
Attendu qu'en effet les chambres d'accusation ne sont tenues de se référer et de répondre qu'aux mémoires produits au cours de la procédure ouverte devant elles dans les conditions prévues aux articles 194 et suivants du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'ainsi l'arrêt attaqué satisfait, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
REJETTE le pourvoi.

Références :

Code de procédure pénale 198
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai (chambre d'accusation), 06 juin 1989


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 15 mai 1990, pourvoi n°89-84226, Bull. crim. criminel 1990 N° 194 p. 495
Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle criminel 1990 N° 194 p. 495
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction
Avocat général : Avocat général :Mme Pradain
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Fontaine
Avocat(s) : Avocat :M. Jacoupy

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 15/05/1990
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.